MÉTHODOLOGIE

LA RÉSOLUTION DE CAS PRATIQUE
Au préalable, vous devez clairement comprendre ce que l'on attend de vous. Par delà la solution, vous devez être capable d'une part, d'exprimer de façon juridique vos connaissances, d'autre part de parvenir à une solution par le biais d'un raisonnement juridique. A ces fins, il convient de respecter une démarche chronologique. Vous devrez indiquer le thème général du cas (1), qualifier des faits (2), donner le problème de droit (3), les éléments de solution (4), la solution (5) et sa justification (6). L'étude de ce cas sera l'occasion d'expliquer en détail la méthode et les mécanismes des conflits de loi dans le temps (nous y ajouterons une étape numérotée 1 bis qui ne doit pas figurer dans le travail que vous rendez). LE CAS Le 22 septembre 1978, la société L. a vendu à S. deux appartements situés dans un même immeuble, alors que l'un était loué à G. sommé de quitter les lieux par la société L., G. s'y refuse. Fort mécontent, celui-ci estime qu'en vertu de la loi du 4 janvier 1980, qui instaure un droit de préemption en faveur des locataires (droit d'acquérir la propriété de l'appartement par préférence à tout autre acheteur), la vente de l'appartement aurait dû lui être proposée préalablement. Cette loi subordonnant la validité de telles ventes à l'obligation de respecter ce droit de préemption, G. estime même que le contrat n'est pas valable. G., qui a quelques notions de droit, vous précise que la loi du 4 janvier 1980 pourrait être interprétative d'une loi du 31 décembre 1975. Le contrat est-il valable? Imaginez toutes les hypothèses. 1 – INDIQUER LE THÈME GÉNÉRAL La première étape consiste à lire le texte qui vous est soumis, afin de dégager les thèmes principaux. Il ne s'agit pas encore d'entrer dans le détail du texte, ni même de penser à une solution ! En effet, l'expérience révèle que les solutions auxquelles les étudiants pensent immédiatement sont purement intuitives... et le plus souvent fausses.