Arrêt 6 : Cour de Cassation, 1ère civile, 30 mai 2000

Faits

Le 15 janvier 1991, un particulier assuré par les assurances Mutuelles de France « Groupe Azur » a été victime d’un incendie survenu dans le garage qu’il exploitait. Le 10 septembre 1991, sur proposition de l’expert, il signe un accord pour fixer les dommages à la somme 667 382 francs. Cette somme sera réglée en deux fois par l’assurance, un premier versement de 513 233 francs et un second de 154 149 francs. Le particulier a ensuite tenté de faire annuler cet accord en invoquant la contrainte économique.
Procédure

La cour d’appel refuse cette annulation car elle considère que la contrainte économique relève de la lésion et ne peut donc entrainer une telle sanction. De plus, elle a condamné l’assuré à rembourser au groupe Azur la somme de 154 149 francs avec les intérêts car, il (l’assuré) ne justifie pas avoir fait réparer l’immeuble dans les deux ans. Le condamné se pourvoie donc en cassation contre cette décision de la cour d’appel.
Question de droit

On peut se demander si la contrainte économique relève de la lésion ou de la violence en tant que vice du consentement ?

Prétention des parties

Le particulier demande la nullité de l’accord en invoquant la contrainte économique.Il souhaite la cassation de l’arrêt qui l’a débouté de sa demande.

Solution

La cour de cassation rattache la contrainte économique à la violence et non à la lésion, elle relève également que la condition de délai ne figurait pas sur l’acte du 10 septembre 1991 et que la cour d’appel a dénaturé les termes de cet acte. La Cour de Cassation casse donc et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris rendu le 18 mars février 1998 et désigne la Cour d’Appel d’Amiens pour statuer en tant que Cour d’Appel de renvoi.