Mort et le droit

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  • Publié le : 21 avril 2011
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2.La mort et le droit. euthanasie suicide crime respect des morts - protection droit à la vie avortement liberté de choix mourir dans la dignité peine de mort

la mort et soi même (suicide, euthanasie) la mort et autrui (infractions pénale + protection des morts)

Comment le droit protège l’individu contre la mort = préservation de son droit à la vie ?

Introduction phrase attaque :existe-t-il un droit à la mort ?

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définition du Code de la santé publique (arrêt cardiaque et mort cérébrale)

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Revendication du droit de mourir s’oppose directement au principe du respect de la vie.

Progrès considérable avec la loi 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie autorisant l’euthanasie passive.

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Droit à la vie est tellement fort qu’il n’existe pasvraiment de droit à la mort

Même si opposition entre droit à la vie / droit à la mort, chacun dispose d’une liberté de choix (liberté de disposer de son corps), donc même si le droit à la mort n’existe pas en tant que telle il y a eu des atténuations : suicide, puis progressivement euthanasie. En effet, à l’heure actuelle ni l’euthanasie, ni le suicide ne peuvent être considérés comme desdroits reconnus à la personne humaine. Différence avec certains pays européens tel que Pays Bas qui a légalisé les notions. => Evolution considérable des deux notions

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Annonce de plan : Si chacun dispose du droit de décider de sa propre mort (I) en revanche nul ne peut décider de la mort d’autrui (II)

I.

Le droit de décider de sa propre mort

Suicide Définition : acté délibéré demettre fin à sa propre vie Droit discrétionnaire qui n’est pas punissable pénalement.

Historiquement ça n’a pas toujours été le cas : il n’est plus punissable depuis le CP de 1810

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Mais ce droit connaît des limites Provocation au suicide (loi 31 décembre 1987) est une infraction pénale. Elle a été adoptée à la suite de la publication de l’ouvrage « Suicide mode d’emploi » obligation deporter assistance : le droit au suicide n’exclut pas l’existence d’une obligation de porter secours à la personne qui tente ou veut se suicider. Un manquement à cette obligation constitue une infraction pénale : le délit de non assistance à personne en danger

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De ce fait prohibition du suicide assisté : notion souvent confondue avec l’euthanasie

Définition = désigner le fait de fournir unenvironnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle se suicide, quelles qu'en soient les motivations. Contrairement à l'euthanasie, c'est donc le « patient » lui-même qui déclenche sa mort et non un tiers Certains pays admettent le suicide, en effet en Suisse le suicide médicalement assisté est légal mais en France il est prohibé

Euthanasie passive Définition = le droit pourl’individu de demander à un tiers de provoquer sa mort pour abréger ses souffrances.

2 sortes d’euthanasie : * euthanasie active : c’est le fait de provoquer la mort d’un tiers * euthanasie passive : c’est le fait d’arrêter les traitements entraînant ainsi la mort de l’individu



Législation Loi LEONETTI 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie : elle autorise la suspension dessoins médicaux dès qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie : volonté de renoncer à l’acharnement thérapeutique et renforcement des droits du patient avec prise en compte de l’expression des malades en fin de vie. Lorsqu’un malade en phase avancée ou terminale décide de limiter ou d’arrêter son traitement, le médecin doitrespecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix Ainsi la loi légalise l’euthanasie passive

Transition : alors que l’euthanasie passive est aujourd’hui acceptée, l’euthanasie active reste formellement prohibé en vertu du principe que l’on ne peut attenter à la vie d’autrui, même avec son consentement.

II.

L’interdiction de décider de la mort des autres

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