Les notions de base du droit :
Ce document vise à aider les étudiants à avoir une vision claire des notions de base en droit. Attention, ce document n’est pas exhaustif afin de comprendre la matière.
I – La loi :
La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/processus/ |e droit en général

Cette loi édicte des règles de droit, CAD des normes obligatoires, générales, abstraites.
La loi au sens général peut être hiérarchisée sous la forme d’une pyramide comme suis :

La Constitution : (il s’agit en réalité du bloc de constitutionnalité) fait référence aux textes les plus importants de l’ordre juridique qui détermine les règles attachées à la République mais aussi son fonctionnement. Il est entre autre composé du préambule et de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946 (droits sociaux), de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit politique), de la charte de l’environnement (depuis 2005), des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (découverts par le Conseil constitutionnel lui-même).
Les textes internationaux : traités et textes communautaires.
Les lois ordinaires et les Ordonnances : ce sont les textes législatifs. Les lois ordinaires sont celles issues du Parlement. Les Ordonnances sont les textes pris par le Gouvernement dans le cadre de leur pouvoir législatif délégué (article 38 de la Constitution), ces Ordonnances n’acquièrent leur valeur législative qu’après ratification par le Parlement.
Les décrets : textes pris par le Président de la République et le Premier ministre.
Les arrêtés : textes pris par les ministres et les autorités administratives (préfets, et maires.) | Le mot règlement est un terme