I) LEXIQUE

Bail commercial :

Le statut des baux commerciaux à été mis en place pour protéger le titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personne morale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions

En vertu de l’article 1709 du code civil, c’est un contrat par lequel l’une des partie s‘oblige a faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle-ci s’oblige à payer.
Le bail est un contrat onéreux, il implique une restitution. on parle indifféremment de louage. En droit commercial, sont exclus des statuts des baux commerciaux
Les baux emphytéotiques, se sont des baux de plus de 99 ans. On appelle ca également des baux de longue durée.
On n’applique pas également le statut des baux commerciaux aux baux de courte durée. (2 ans), c’est ce que l’on appelle un bail précaire.

Les conventions d’occupation précaire sont des conventions par lesquelles le propriétaire confère la jouissance d’un immeuble en se réservant le droit de le révoquer à tout moment. Pour le révoquer, il sera nécessaire d’avoir un motif sérieux et objectif.

Renouvellement du bail :

Le droit au renouvellement permet au titulaire d’obtenir systématiquement que son contrat soit renouvelé ou a défaut d’obtenir une indemnité d’édiction.
Garantie pour l’acquéreur d’une jouissance paisible. Si on met fin au bail, le locataire n’aura pas de jouissance paisible des lieux et pourra demander une indemnité pour réparer son préjudice.

Pour qu’un bail puisse être renouvelé,

Il faut que le locataire soit inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Il faut qu’il y ait une exploitation commerciale dans les lieux.

La procédure de renouvèlement est formaliste. Le