Notions de droit

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Notions de droit

Le Secret Professionnel

Définition

Droits fondamentaux : droit au respect de l'individu , droit au respect de sa vie privée .

→ Puis-je partager les informations ou non?
→ Que puis-je faire ou ne pas faire ?
→ Jusqu'où puis-je divulguer les informations ?

le secret
→ de secretum en latin , « mis à part » , « séparé » .
Pour parler de secret :
il faut unpartage , celui qui reçoit l'information est le dépositaire ,
il est protégé ( qu'il ne soit pas divulgué ) .

le secret professionnel
aucun texte juridique ne le définit .
C'est une contraintequi pèse sur certaines personnes ( obligation de se taire ) , qui ont obtenu des informations à caractère privé dans le cadre de leur état , profession , d'une fonction ou d'une mission .Le Secret Professionnel : protège les citoyens et les usagers .
( Sanctions pénales : amendes , emprisonnement ) .

les notions approchantes

Droit de réserve : obligation d'en dire le moinspossible quand à ses opinions personnelles ( protège l'institution ) .
Si l'on ne respecte pas , il n'y a pas de sanction pénale mais sanction par l'institution :
x avertissementx blâme
x mise à pied x rétrogradation
x licenciement .


Discrétion professionnelle : s'applique dans les 3 fonctions publiques :
hospitalière
territoriale (régions , départements , communes )
Etat
Obligation de ne rien divulguer qui puisse nuire à son service .

Close de confidentialité .

les exceptions du secret professionnel :

Ne peut êtreécrit que dans la loi :
en cas de naissances et de décès
déclaration des maladies contagieuses .

Sur quoi porte le secret professionnel ?

article 226-13 du code pénal :
dit qu'il porte sur« les informations à caractère secret dont les
professionnels ont connaissance du fait de leur état , profession , d'une fonction ou d'une mission .
Il porte sur des informations relatives à la vie...
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