Nullites du contrat

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle

I./. Questionnaire :
Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul denullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat nul, de nullité absolue, peut-il faire l'objet d'une confirmation par l'un des contractants ? Pourquoi ? La nullité d’un acte est-elle, en principe, rétroactive ? Pourquoi ? Qu’entend-on par « annulation partielle » et « annulation totale »d’un acte juridique ? Quel est l’effet d'une annulationpartielle d’un acte et de l’annulation totale d’un acte ? La nullité absolue d’un acte peut-elle entraîner une annulation simplement partielle de l’acte ? L’annulation totale d’un acte résulte-t-elle obligatoirement absolue ? Pourquoi ? La nullité relative d’un acte peut-elle entraîner l’annulation totale d’un acte ? Qu’entend-on par Qu’entend-on par « inopposabilité » d’un acte ? Qu’entend-on par« inexistence » d’un acte ? Peut-on admettre une véritable autonomie de la notion d’ « inexistence » par rapport à la notion de nullité ? Qu’entend-on par nullités « textuelles », nullités « virtuelles » ? Les magistrats peuvent-ils soulever et prononcer d’office des nullités dans certaines hypothèses ? Qu’entend-on par « nullité facultative » et nullité de « plein droit » ? Qu’entend-on par «réfaction » d’un acte ? Qu’entend-on par rescision, caducité, résolution, résiliation d’un acte ? La caducité d’un contrat peut-elle être rétroactive ? Quels peuvent être les conséquences en matière de nullité d'un acte, de l'adage « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » ? (Nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a lui-même) En matière de restitution d’un bien, aprèsl’annulation d’un acte qui l'avait transmis, quels peuvent être le sens et la portée de l’adage : « Accessorium sequitur principale » ? (L’accessoire suit le principal) Qu’entend on par « réfection » d’une clause contractuelle ? La réfection est-elle synonyme de « confirmation » d’un acte ? Quels sont le sens et la portée de l’adage “ Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum” »(Les droits qui font naître une action temporaire, donnent lieu à une exception perpétuelle). Qu’entend-on par « exception de nullité » ? Quelles sont la signification et la portée des adages : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ” (Nul ne peut être entendu sur l’allégation de sa propre turpitude) et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit àrépétition des obligations du contrat disparaît).

II./. Travail à effectuer :
1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13); Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être loti et qu’un golf de 18 trous soit aménagé. Sous la pression d’associations de défense du littoral,les différents permis de construire n’ont finalement pas été accordés. L’acquéreur entend obtenir en justice l’annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées au vendeur du fait que le terrain n’est plus constructible contrairement à ce qui avait été prévu entre les parties lors de la conclusion de la vente et qu’il a définitivement perdu l’essentiel de sa valeur....
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