Chambre commerciale du 23 octobre 2007

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris le 8 fevrier 2006 rejettera la demande d’annulation de la cession des parts sociales au motif que la nullité pour vileté du prix est une nullité relative et donc soumise à la prescription de 5 ans , il est trop tard pour annuler le contrat de 1988 . Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Un contrat de cession de parts sans prix sérieux est-il une cause de nullité absolue ? (Ce qui toucherait à la durée de prescription.)
La cour de cassation, au cours de sa décision du 23 octobre 2007 répondra « oui » à cette question. Elle cassera et annulera alors la décision de la cours d'appel. Et acceptera la nullité du contrat.Pour déterminer la durée de prescription et donc la possibilité de nullité du contrat, la distinction entre nullité relative et nullité absolue est longtemps restée essentielle. Cependant depuis la loi du 17 juin 2008 a introduit une durée de prescription identique pour les deux sortes de nullité , l’absolue ou la relative : la prescription est de 5 ans.
Nous verrons dans une première partie que le prix dérisoire va etre une absence d'un élément essentiel au contre ( I ) , puis sa sanction ( II )

I- l'absence d'un élément essentiel de ce contrat

Pour voir l'absence d’élément essentiels dans le contrat de l'affaire jugée le 23 octobre 2007 , nous verrons en premier temps les décisions habituelles avec les affaires de vileté du prix ( A) et que la vileté du prix est une absence essentielle à la validé