Pacs

5467 mots 22 pages

Table des matièresTable des matières
INTRODUCTION2
L'HISTOIRE DU PACS3
Evolution du nombre de Pacs en France4
LE CONTRAT5
A) L'ENGAGEMENTS DU PACS5
Institutionnaliser le couple en gardant sa liberté5
Un mariage à l'essai ? 6
La bonne santé du Pacs en chiffres6
Des limites qui gagnent à être connues7
Unions civiles en Europe7
La répartition de Pacs par région francaise8
B) LES CONSEQUENCES CONTRACTUELLES DU PACS9
Partenaires, mais pas forcément colocataires9
Deux patrimoines pas totalement séparés10
Le choix de l'indivision 10
Pas de coparentalité entre partenaires10
La répartition du Pacs par genre11
Solidarité fiscal entre les pacsés12
Fiscalité: le Pacs pas toujours avantageux12
Les congés payés13
Le Pacs et les enfants13
Evolution du Pacs par rapport au mariage14
C ) CONCLURE ET DISSOUDRE UN PACS15
Prévoir des clauses ad hoc 15
Un dossier complet pour le greffe16
Sans cérémonie 16
Le salon du mariage et du pacs17
A partir de quand est-on officiellement pacsé ?17
Formalités à ne pas oublier18
Mettre fin au Pacs ensemble ou unilatérablement18
Liquider l'indivision19
Le testament19
Carte montrant l'état du mariage homosexuel en Europe.20
L'ENQUETE21
CONCLUSION22
SOURCES BIBLIOGRAPHIQUES23

INTRODUCTION

LE PACS : pacte civil de solidarité. La loi instaurant le pacs a été votée en 1999 sous un gouvernement socialiste dirigé par Jospin. C'est surtout les Homosexuels qui ont fait pression sur le gouvernement. En effet ils n'avaient pas l'accés au mariage donc pas de cadre juridique stable. Ce pacte civil s’agit d’un contrat de droit Français signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la

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Le PACS permet enfin, une alternative au mariage pour les couples homosexuels. Il est désormais possible d’être un couple homosexuel et d’avoir un cadre juridique propre, ce qui autrefois n’était réservé qu’aux couples hétérosexuels. L’introduction de l’article 515-1 du Code Civil consacre alors trois principes ; il est réservé aux personnes physiques majeures, il peut être contracté par deux personnes de même sexe ou de sexe différent puis il instaure l’organisation de la vie commune. Le PACS est définit à l’article 515-1 du Code Civil, dans le Livret 1 « Des personnes », dans le Titre XIII du « pacte civil de solidarité et….

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Il n’y avait donc aucun cadre juridique pour leur union. De plus, plusieurs pays voisins (notamment l’Espagne) offraient déjà un véritable statut aux couples homosexuels. Le Pacs est aussi né de revendications de couples hétérosexuels, qui ressentaient le besoin de pouvoir organiser leur vie commune avec plus de souplesse que dans le mariage, par exemple au moment de la rupture. Cependant, la proposition de loi avait grandement été….

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PROGEFOR Etude de cas de synthèse Elaboration et présentation d’un Plan d’Action Commercial Analyse et gestion de portefeuille, plan d’action commercial, présentation devant un Comité de Direction CAHIER DES CHARGES Finalité du travail demandé : Elaborer la préconisation d’une stratégie et d’un plan d’action commercial pour une entreprise. Objectifs : Ce travail va vous permettre de savoir rédiger de façon professionnelle les objectifs à atteindre dans un Plan d’Action Commercial (ou Plan d'Action de Vente).Il s’agit également de définir les actions à mettre en œuvre (en tenant compte de leur rentabilité), puis de mettre en place des indicateurs de mesures et des indicateurs de suivi. Modalités de réalisation et de remise du document :….

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Fiche de lecture emile zola - germinal
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Le mariage homosexuel Si se marier était seulement l'union de deux personnes et la constitution d'un couple stable, on comprend qu'un couple homosexuel ait le droit de se marier. Au nom de l'égalité des droits, on doit reconnaître à tous le droit de se marier.….

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PACCTA 2 FORM 1 | LEGRANDOIS-PONSONNET-PUIG-VIAU | starover | AVEC OU SANS TALONS A TOUTE HEURE | IDENTITE DE L’ENTREPRISE Secteur d’activité « Starover » est une entreprise située dans le secteur tertiaire car c’est un service de distribution. De plus elle se situe dans la branche d’activité de la mode, plus particulièrement les chaussures pour femmes. Notre activité est très diverse : elle va de la création/design des chaussures, invention du concept (déposition du brevet), externalisation de la production, vente, distribution, jusqu’à la communication commerciale qui est à notre charge.….

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Jusqu'en 2010, chaque année le nombre de PACS croissait. Il a tenu du succès en particulier chez les couples hétérosexuels. Il était fait pour favoriser également la vie des couples homosexuels, cependant les couples homosexuels ne représentent que 6% des pacsés. c) Les modifications de la structure des ménages….

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