Pacs

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  • Publié le : 21 avril 2011
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PACS
1° La convention
23. – Rédaction de la convention.
L'importance de la convention n'échappera pas aux personnes envisageant de conclure un pacte civil de solidarité. Le choix et la rédactiondes clauses soulèvent d'incontestables difficultés. Les conseils d'un praticien connaissant le droit patrimonial de la famille sont donc recommandés. Les différentes stipulations de la conventionseront arrêtées avec le discernement nécessaire.

24. – Acte notarié.
Si la convention est reçue par un notaire, la conservation de l'acte est assurée, ainsi que son contenu. Enfin, l'acte a datecertaine avant même la formalité de déclaration au greffe. Toutefois, l'intérêt de faire appel à un notaire a été signalé : "Il s'agit d'accroître la sécurité et la solennité de la procédure en recourantau praticien du droit le plus compétent pour les questions familiales".

25. – Copies authentiques ou originaux.
Les parties doivent, en effet, produire la convention en double original ce qui estle procédé habituel pour un tel acte. En réalité, l'acte notarié tient la première place dans le Code civil et il n'est pas concevable qu'il ne soit pas possible d'y recourir pour le pacte civil desolidarité. Si l'acte est notarié, les parties remettent une copie authentique ou expédition qui aura été délivrée par le notaire à chacune des parties. L'article 515-3 du Code civil fait état d'undouble original, ce qui est la règle lorsque l'acte est sous seing privé.

2° Formalités
26. – Déclaration au greffe.
Pour être opposable aux tiers, et pour avoir date certaine s'il est sous seingprivé, le pacte civil de solidarité doit faire l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance par les partenaires. Le tribunal compétent est celui dans lequel les partenaires ont fixéleur résidence commune.

27. – Pièces à fournir.
Lors de la déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties doivent présenter, outre la convention, les documents suivants :
- preuve...
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