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Pacs
Démarches et documents

1.- Demander un rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.

2.- Réunir les documents suivants:

— une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto-verso pour la carte d'identité);
— la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance;
— une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance;

Pour les deux attestations voir: Modèles à copier.

3.- Rédiger la convention de Pacs; voir un modèle gratuit de convention de Pacs.

4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d'instance le jour convenu pour l'enregistrement de la convention.

5.- Rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l'un de l'autre (cf. modèle de testament).
Pacs et Impôts
Imposition commune des revenus
L'intérêt pratique essentiel du Pacs est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux: les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune.

Depuis 2004, les couples pacsés peuvent faire une déclaration commune de leurs revenus dès la première année de Pacs. L'imposition commune concerne les revenus perçus après la date du Pacs. Pour les revenus de l'année de conclusion du Pacs perçus avant la date de signature de celui-ci, les partenaires sont soumis à une imposition individuelle.

Donc, lors de la déclaration des revenus perçus durant la première année du Pacs, les partenaires devront faire trois déclarations:
— une déclaration chacun