1ère partie : Les principes de l’action administrative

Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit :
Principe de légalité (soumise à la loi)
L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit.
Principe de responsabilité
L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause.

Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts.
Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité, entraînant la mise en jeu de la responsabilité de l’administration.

Chapitre I : Le principe de légalité

L’administration doit toujours agir conformément à la légalité -> loi et règle de droit quelle qu’elle soit.
Dans l’Etat contemporain, le principe de légalité est devenu l’équivalent du principe de la soumission de l’administration au droit.
Etat de droit
2 caractéristiques :
Multiplication des règles extérieures à l’administration, provenant en particulier du Parlement mais aussi du droit international (règles exogènes)
Les citoyens peuvent se prévaloir de l’ensemble de ces règles de droit devant le juge

Section 1 : Les sources de la légalité

Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France)

I. Les sources écrites

A. La Constitution

Les sources du droit sont hiérarchisées :
La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure.
Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure.

Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution :

Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans