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Chapitre 0

INTRODUCTION

I. Objectifs de la loi : (art1)

L’article premier de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 dispose : « le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes. »
Les objectifs sont-ils hiérarchisés ou placés sur un piedd’égalité ou cumulatif ?
Par difficultés d’entreprise, le législateur ne vise pas les problèmes légers des entreprises, qui peuvent se régler avec le fournisseur ou les banquiers grâce à l’ouverture de facilité de caisse, ni l’insolvabilité appliquant que tout l’actif est insuffisant de couvrir tout le passif et qui sera constaté lors de liquidation de l’entreprise.

II. Domaines d’applications :(art3)

Alinéa (1) : « Bénéficie de ce régime, toute personne physique ou morale assujettie au régime d’imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche. »
*Personnes visées : personnes physiques et morales.
*Activités visés : activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et de pêche sil’activité est exercée sous forme d’une société commerciale (S.A.R.L, S.U.A.R.L, S.A, S.C.A).
Normalement, les activités civiles autres qu’agricoles et de pêche et l’artisanat, ne bénéficie pas de la loi quelques soient leurs formes juridiques de leurs activités.
*Régime fiscal : réel.

Alinéa (2) : « Ne bénéfice pas de ce régime toute entreprise qui, bien que solvable, s’abstient de payer sesdettes, ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an. »
Sont exclus de ce régime : les débiteurs solvables qui se sont abstenus de payer leurs dettes (délai non précis) ou l’entreprise ayant cessé son activité depuis au moins d’1 an (une activité continue ≠ activités saisonnière).

Alinéa (3) :  « Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont les pertes ontatteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives s’il se révèle au juge qu’il y a des chances sérieuses pour son redressement. »
Perte = 100% des fonds propres ou ¾ sur 3 ans successifs.
- Chance sérieuse de redressement
Question : l’alinéa 3 est il une restriction de l’alinéa 1 ou une nouvelle catégorie ?Crée il une nouvelle catégorie de bénéficiaire ??
- Interprétation restrictive : l’alinéa 3 restreint l’alinéa 1 donc seul les entreprises commerciales, artisanale sont soumises au régime d’imposition réel et ayant des graves difficultés financières perte 100 % des fonds propres ou ¾ pendant 3 ans peuvent bénéficier de la loi, ce qui soulève deux questions :
1- que deviennent les entreprises quifont moins de perte : pas de régimes de redressement donc faillite si cessation de paiement
2- les entreprises éligibles peuvent elles encore bénéficier du règlement amiable
- Interprétation extensible : L’alinéa 3 crée une nouvelle catégorie de bénéficiaire ; toute entreprise même non commerciale et non soumise au régime d’imposition réel peut bénéficier de la loi donc les entreprises civilessi pertes 100 % des fonds propres ou ¾ pendant 3 ans avec une chance sérieuse de redressement.

Chapitre 1
LA NOTIFICATION DES SIGNES PRECURSEURS
DE DIFFICULTES

SECTION Ι : L’ORIGINE DE LA NOTIFICATION :

A. Notification interne : (art5 al2, 6, 7)

Art. 6 –«  Le commissaire au compte de l’entreprise est chargé de demander par écrit au dirigeant, des éclaircissements relatifs à tousactes menaçant l’activité de l’entreprise, relevés à l’occasion de l’accomplissement de ses fonctions. Ce dernier doit y répondre par écrit dans un délai de quinze jours. A défaut de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, le commissaire au compte soumet la question au conseil d’administration de l’entreprise, ou au conseil de surveillance ; et en cas d’urgence il convoque l’assemblée...
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