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CCI de l'Aisne - Mars 2004

SOISSONS
Au sommaire :
ELABORATION DES SDC
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ELABORATION DES SDC
TEXTES DE REFERENCE
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin » relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat proposait la mise en place de SDC. Elle prévoyait : • que ces schémas seraient élaborés et rendus publics selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. • que les ODEC collecteraient les éléments nécessaires à leur élaboration et que les CDEC devraient s’y référer. • que les expérimentations seraient menées afin de préciser le concept, de définir le contenu, d’évaluer la portée et les conditions de mise en œuvre de ces SDC. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi Solidarité et Renouvellement Urbains » reconnaît au commerce un rôle dans la construction de la cité et l’aménagement de l’espace. Elle inscrit les schémas dans la hiérarchie des normes et documents d’urbanisme : • le SDC doit être compatible avec les SCoT • le périmètre du SCoT doit tenir compte des périmètres des SDC 2 arrêtés ministériels du 4 mai 2001 (complétés par une circulaire du 22 mai 2001), l’un portant sur la recomposition des Observatoires Départementaux de l’Equipement Commercial (ODEC) et l’autre sur la constitution d’un observatoire propre à l’Ile-de-France. Le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 définit le contenu, les procédures d’élaboration, de révision et de publicité des SDC communes à l’ensemble des départements français.

Textes de référence Valeur juridique PHASE 1 : DIAGNOSTIC Environnement économique Population Agriculture Flux touristiques Commerces et services Industrie Flux domicile /