DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Séance2 : personnes publiques et concurrence

Questions : réponses courtes

1/L’apport de l’arrêt CE, Ass, 31mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

L’apport dispose que l’article 2 du décret autorise la mission d’appui d’un organisme expert à la réalisation des contrats de partenariat à assister les personnes publiques pour la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariats. Puisque la réalisation des projets des personnes publiques procède avant le lancement de procédure de passation. En réponse le CE explique que les personnes publiques qui gère une mission de service publique ont a leur disposition des prérogatives de puissances publiques. Mais lorsqu’elle intervienne sur un marché, elles doivent respecter certaines conditions. Elle doivent agir dans la limite de leurs compétences, et justifier un intérêt général dût à une carence de l’initiative privée.

2/ personnes publiques acheteurs comme les autres ?

Les marchés publiques sont soumis à trois grands principes : la liberté d’accès, l’égalité entre les candidats et le contrôle du deniers publics. L’administration dispose de pouvoirs plus limités qu’une personne privée dans le choix de son cocontractant. C’est pour cela qu’elle doit suivre tout une procédure de passation des marchés publiques. En premier , elle doit effectué un appel d’offre qui peut être ouverte ou restreintes. Cet appel va permettre de pouvoir choisir l’entreprise la plus avantageuse économiquement le plus souvent. Le nombre de candidat retenu doit être environ de 5. Par la suite, s’en suit la procédure de négociation avec publication pour permettre la consultation des informations de ce contrat. Au terme des négociations le contrat peut s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs