Personnes publlics et concurrence

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1913 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Séance2 : personnes publiques et concurrence

Questions : réponses courtes

1/L’apport de l’arrêt CE, Ass, 31mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

L’apport dispose que l’article 2 du décret autorise la mission d’appui d’un organisme expert à la réalisation des contrats de partenariat à assister les personnes publiques pour la préparation, lanégociation et le suivi des contrats de partenariats. Puisque la réalisation des projets des personnes publiques procède avant le lancement de procédure de passation.
En réponse le CE explique que les personnes publiques qui gère une mission de service publique ont a leur disposition des prérogatives de puissances publiques. Mais lorsqu’elle intervienne sur un marché, elles doivent respecter certainesconditions. Elle doivent agir dans la limite de leurs compétences, et justifier un intérêt général dût à une carence de l’initiative privée.

2/ personnes publiques acheteurs comme les autres ?

Les marchés publiques sont soumis à trois grands principes : la liberté d’accès, l’égalité entre les candidats et le contrôle du deniers publics. L’administration dispose de pouvoirs pluslimités qu’une personne privée dans le choix de son cocontractant. C’est pour cela qu’elle doit suivre tout une procédure de passation des marchés publiques. En premier , elle doit effectué un appel d’offre qui peut être ouverte ou restreintes. Cet appel va permettre de pouvoir choisir l’entreprise la plus avantageuse économiquement le plus souvent. Le nombre de candidat retenu doit être environ de5. Par la suite, s’en suit la procédure de négociation avec publication pour permettre la consultation des informations de ce contrat. Au terme des négociations le contrat peut s’exécuter après signature.
Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs, autrement dit avoir une position dominante sur le marché.
En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres.

3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) :
En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des prérogatives de puissances publiques, l’ordonnance du 1 décembre 1986 soumet l’ensemble des actes ( publique etprivée) au droit de la concurrence. Elle pose les grands principes de libertés de prix et de la concurrence. L’initiative de cette ordonnance fut pris par monsieur Balladur et le premier ministre du gouvernement de l’époque.
Nous retrouvons deux grands principes qui me semble les plus important à retenir. Tous d’abord, l’article 7 avec la lutte contre les ententes qui limite l’accès à d’autresentreprises. Ensuite, l’article 8 explique l’abus de position dominante avec les prix est interdit. A cela on peut rajouter l’abus de la dépendance économique est de même prohibé. (15 mai 2001 avec la loi de la nouvelle régulation économique).
Aujourd’hui, de nombreuses réformes sont envisagés pour encadrer le droit de la concurrence. Mais l’ordonnance du 1 décembre 1986 est l’incontournableréférence communautaire en matière d’enjeux actuels. Elle comprend les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives et le contrôles des concentrations.

Dissertation :

Historiquement, l’animation de la vie économique été exclusivement à l’initiative privé. Lors de la première guerre mondiale , on va inauguré dans un interventionnisme des collectivités territoriales à cause d’unecarence du privé. Cet interventionnisme sera appelé « socialisme municipal ». Celle-ci va mettre en œuvre l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Mais le marché existe que par l’existence de droit et de règles strictes. La liberté d’entreprendre ou encore de circulation doivent s’effectuer sans contraintes, ni difficultés entre les divers agents. Le contrôle de la concurrence est...
tracking img