Responsabilité
1. Le domaine et les fonctions de la responsabilité délictuelle
3 grands types de responsabilités :
- Responsabilité civile contractuelle :
- Responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité pénale

A. Les responsabilités civiles et pénales :
Définition :
Responsabilité pénale : violation de la loi
Responsabilité civile : préjudice causé à autrui
La mise en œuvre de l’action
Responsabilité pénale : se fait par l’action publique
Responsabilité civile : mise en jeu par une action civile, par la victime du dommage devant une juridiction civile.
B. La responsabilité civile délictuelle (RCD)
3 conditions doivent remplies :
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité
Type de préjudice :
- Matériel
- Moral
- Corporel
Les qualités du préjudice pour être indemnisé :
Déterminé, actuel, certain, direct, porter atteinte à l’intégrité légitime
Les fonctions de la RCD :
Réparer Punir Prévenir
A. A .Régimes particuliers de responsabilité civile
1. La responsabilité du fait personnel
Les causes d’exonération :
- Force majeur
- Fait d’un tiers
- Fait de la victime
2. La responsabilité du fait d’autrui
- des pères et mères du fait de leur enfant = Présomption irréfragable
- des artisans du fait de leur apprentis = Présomption simple.
3. La responsabilité du producteur, des produits défectueux

La concurrence déloyale
1. Notion de concurrence déloyale
A. L’action en concurrence déloyale
Le succès d’une action en concurrence déloyale suppose donc de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Rappel du droit applicable :
Un acte de concurrence déloyale peut consister dans :
- la création d’un risque de confusion par la reproduction
- l’imitation de la forme même d’un produit non susceptible de protection par une action en contrefaçon.
Rappel des critères jurisprudentiels :
Constitue une faute :
-