Commentaire d'arrêt : Cass crim, 16 juin 1998

L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 16 juin 1998 et relatif aux qualités nécessaire de la personne pour se constituer partie civile. Le 30 septembre 1996, la grand-mère d'un enfant mineur vient porter plainte avec constitution de partie civile en affirmant que sa petite-fille a fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution en affirmant que la plaignante ne pouvait pas agir au nom de l'enfant. La partie civile interjette donc appel en faisant état du préjudice moral qu'elle a personnellement subi, résultant de la découverte des abus sexuels commis sur un enfant dont elle s'occupait presque quotidiennement et de la constatation de la dégradation psychique de ce dernier. La chambre d'instruction confirme l'ordonnance d'irrecevabilité de cette plainte en affirmant que la grand-mère ne disposant pas de l'autorité parentale, ne pouvait exercer les droits reconnus à la partie civile au nom de l'enfant, ne pouvant pas, par ailleurs, justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction. Cette dernière se pourvoit alors en cassation. Selon elle, la faculté de déposer plainte et de se constituer partie civile a pour premier effet d'enclencher l'action publique. Elle affirme que le droit à réparation du dommage résultant de l'infraction apparaît comme secondaire. Elle expose également que la souffrance qu'elle éprouve découle directement de l'infraction reprochée. Elle estime ainsi qu'en limitant la possibilité de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction a posé une condition contraire aux règles et principes issus de l'article 2 du Code de procédure pénale (Cpp) disposant que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par