Pour les femmes

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  • Publié le : 24 avril 2011
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Le cadre légal français anti-blanchiment.

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Introduction

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, un cadre légal et institutionnel a été mis en place. Deux formes de dispositions ont été prises : des santions pénales et des mesures préventives. Des institutions spécialisées ont également été créées pour contenir l’évolution de ces activitésillégales. Le dispositif législatif françcais mis en place par la loi du 12 Juillet 1990 (sur la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants), ainsi que les dispositions du Code pénal suivent les recommandations du GAFI (Groupe d’ActionFinancière) et les directives européenes. Ce dispositif a été régulièrement modifié pour tenir compte de l’évolution des normes du GAFI et pour transposer les directives européenes (notamment par l’ordonnance du 30 Janvier 2009).

Désormais, le contrôle du respect des obligations anti-blanchiment par les professionnels est confié à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF)

Concernant plus spécifiquement le domaine bancaire, on peut citer des règlements importants dans la lutte contre le blanchiment par les organismes financiers :

• Le reglement n°91-07 du 15 février 1991 du CRBF (Comité de la règlementation bancaire et financière) précise les procédures à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment des capitauxprovenant du trafic de stupéfiants
• Le règlement n°2002-01 du 18 avril 2002 du CRBF concerne les obligations de vigilance en matière de chèque incombant aux établissements de crédit aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
• Le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 du CRBF est relatif au dispositif de contrôle interne et de lutte contre leblanchiment en matière de monnaie électronique.
La lutte contre le blanchiment en droit français, comme on peut le constater à la lecture de ces différentes dispositions, revêt deux formes : des dispositions pénales, des mesures de prévention à mettre en œuvre par un certain nombre de professions enumérées par la loi.

I. Les Dispositions Pénales.

1. Définitions.

Le blanchimentd’argent se définit par l'action de dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses,  trafic de drogue, d'armes, extorsions, corruption…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilières …)

Les dispositions pénales concernent :

• Le délit général de blanchiment du produit de tous crimes oudélit ;
• Le délit spécifique de blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ;
• Les infractions constituant des actes de terrorisme ;

2. Délit général de blanchiment du produit de tous crimes ou délits.

La loi du 13 Mai 1996 a introduit dans le Code Pénal le délit général de blanchiment du produit de tous crimes ou délits.

Il est constitué par :

• Le fait de faciliter, partout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;
• Le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

3. Sanctions

Ce délit ou sa tentative est puni de 5ansd’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes. Ces peines sont doublées (10 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende) en cas de blanchiment aggravé. Ce délit de blanchiment aggravé est constitué si l’infraction est commise :
• En bande organisée
• De manière habituelle ;
• En utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (cas du...
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