Pouvoir de direction

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 27 (6615 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT SOCIAL

Sujet : Le pouvoir de direction de l’employeur et les libertés individuelles des salariés dans l’entreprise

INTRODUCTION

Au sein de son établissement, l’employeur détient de nombreux pouvoirs. Ces pouvoirs sont reconnus par la loi, dans le cadre du droit du travail.
Ces pouvoirs légitimes sont bien évidemment limités, en effet le pouvoir de l’employeur ne doit enaucun cas porter atteinte aux libertés individuelles des salariés.

Dans une première partie, nous étudierons les différents pouvoirs de l’employeur ainsi que ses applications.
Puis, dans une seconde partie nous verrons les différentes libertés individuelles des salariés auxquelles l’employeur ne doit porter atteinte.
LE POUVOIR DE DIRECTION DE L’EMPLOYEUR

Tout d’abord, il faut expliquerque le droit reconnait au chef d’entreprise des pouvoirs permettant d’assurer la bonne marche de l’entreprise. Ces pouvoirs découlent essentiellement du droit de propriété. Pour que son entreprise soit la plus rentable possible, il est reconnu à l’employeur le droit d’organiser et de diriger l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers qui la composent.

Sur les salariés, l’employeurdispose de 3 pouvoirs :

• un pouvoir de direction : le salarié est sous l’autorité de l’employeur : lien de subordination

• un pouvoir réglementaire : droit d’élaborer les règles concernant la vie de l’entreprise

• un pouvoir disciplinaire : droit de sanctionner le salarié qui a commis une faute

En France, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire du chefd’entreprise sont réglementés depuis la loi du 04/08/1982 afin d’éviter les abus et de protéger les droits et les libertés des salariés.

Le lien de subordination est une des trois caractéristiques du contrat de travail (prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique)

I. Le pouvoir de direction

Les pouvoirs de direction et d’organisation constituent la prérogativepremière de l’employeur de laquelle découlent :

• le pouvoir de sanctionner ou pouvoir disciplinaire.
• le pouvoir d’édicter des règles ou pouvoir réglementaire.
Ils sont exercés dans l’intérêt de l’entreprise. Ils font l’objet d’un contrôle judiciaire en cas de détournement de pouvoirs.

1) L’employeur, seul juge

En 1956, la jurisprudence a affirmé que «l’employeur qui porte la responsabilité de l’entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation ». Puis il a été reconnu au chef d’entreprise d’être maître de la gestion économique et de l’organisation de l’entreprise.

Ainsi, pour la jurisprudence, l’employeur est « seul juge » de l’opportunité de ces décisions. Elle retient désormais une formulation différente,en précisant qu’il n’appartient ni aux salariés, ni aux juges de « substituer leur appréciation à celle de l’employeur » quant à la conduite de l’entreprise.

2) La direction économique

L’exercice de la direction économique se traduit par des prérogatives diverses. Elles recouvrent par exemple :
• les modifications techniques ou d’organisation du travail ;
• les mesuresde redressement ;
• les décisions de licenciement…

3) l’organisation de l’entreprise

Responsable de la bonne marche de l’entreprise, l’employeur en organise les services dans le respect des règles conventionnelles ou statutaires

Ainsi, il décide :

• de la fixation des horaires de travail ;
• des augmentations salariales ;
• de la répartition dutravail ;
• des affectations de poste et de lieux de travail…

Ce pouvoir l’autorise à procéder unilatéralement aux changements des conditions de travail.
En effet, l’employeur peut procéder à des modifications du contrat de travail.

II. le pouvoir règlementaire

1) le règlement intérieur

Avec le règlement intérieur, l’employeur établit des règles générales et...
tracking img