CHAPITRE 4 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
La notion de contrat de travail.
Les éléments du contrat de travail.
Le code du travail ne donne pas de définition du contrat de travail. C’est principalement la jurisprudence qui contribue à le définir. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail.
Le lien de subordination est le fait pour le salarié de se placer sous l’autorité de l’employeur.Exemples : le respect des horaires, les tâches imposées, la non-autonomie dans le travail, etc.La présence d’un lien de subordination permet de confirmer, en cas de doute, l’existence d’un contrat de travail.
Le contrat de travail et l’autorité de l’employeur.
Le pouvoir de direction de l’employeur.
La jurisprudence reconnait à l’employeur un pouvoir général de direction en vertu duquel il lui appartient de choisir ses collaborateurs, de fixer les horaires et le lieu de travail, de déterminer et modifier les activités et objectifs d’un salarié, de les évaluer… L’accord du salarié n’est pas requis sauf si ces mesures impliquent un changement très important, auquel cas il faudra modifier le contrat de travail. Les juges ont ainsi admis que l’employeur pouvait librement installer des pointeuses dans l’entreprise, exiger le port d’un badge, imposer l’ordre des congés un alcootest aux conducteurs de véhicules…Ces mesures doivent toutefois être justifiées par l’intérêt de l’entreprise et être conformes à la loi.
Le pouvoir réglementaire de l’employeur.
Le pouvoir règlementaire de l’employeur est le pouvoir d’édicter des règles dans un règlement intérieur. Ce dernier est obligatoire dans les entreprises d’au moins vingt salariés.Ce document ne peut fixer que les règles en matière d’hygiène, de sécurité, la discipline et les droits de la défense des salariés. Il