Programme de droit bts

14631 mots 59 pages

-------------------------------------------------
1ère année :
THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL
Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail.
Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail
Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui.
L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E. * Liberté de circulation * Liberté d’établissement * Libre prestation de service
Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants

- Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs

Le travailleur indépendant bénéficie de conditions particulières au niveau : * De la prestation de travail ; il reçoit des instructions de son client * Des moyens d’accès à l’emploi : être immatriculé au RCS * Du lieu de travail : en fonction du travail à accomplir (soit chez le client, soit dans l’atelier) * Des horaires de travail : le salarié a des horaires fixés par l’employeur comparé au T.I * Des fournitures de matériels : le salarié est fourni par l’employeur, le T.I se fourni par lui-même * Du salaire : le salarié touche un salaire fixe, le T.I en fonction de l’ouvrage à accomplir
Incompatibilité : interdiction faite à certaines

en relation

Droit 1er année AG
1825 mots | 8 pages

Seulement si surcroit d’activité ou remplacement salarié absent non-gréviste. Fin d’un travail précaire Date d’échéance atteinte ou Faute grave ou Cas de force majeure. Indemnité de fin travail (10% salaire brut) Versée au salarié.….

montre plus
Droit bts cgo
2581 mots | 11 pages

-------------------------CGO------------------------ THEME I : L’INDIVIDU AU TRAVAIL ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : L’accès à l’activité professionnelle I - Les grands principes A) Les Sources *….

montre plus
Contrat de travail extra
338 mots | 2 pages

le poste de EXTRA au niveau échelon . Le salarié effectuera ses fonctions sous les directives de , ou de toute personne qu’il aura mandaté à cet effet. Le contrat est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 1242-2, 3° du Code du Travail relatifs aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi.….

montre plus
Droit
414 mots | 2 pages

Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

montre plus
Préconisation
503 mots | 3 pages

Une autre préconisation que nous proposons concerne l’autre salarié qui est Da Giovanni. En effet, celui-ci à des problèmes de comportement comme le fait d’arriver en retard sans explication. Ce salarié travaille aussi le soir à la fabrication de mobiles en bois pour allèger ces difficultés financières. Nous pouvons proposer au dirigeant d’augmenter son salarié pour lui permettre de résoudre le côté financier mais qu’en contrepartie, il devrait arrêter….

montre plus
Jaja
1819 mots | 8 pages

Si le salarié absent de son domicile lors d’un contrôle effectué en dehors de ces heures de sortie autorisées peut être privé de tout ou partie de ses indemnités journalières. • Se soumettre à la contre-visite médicale éventuellement organisée par l'employeur si le salarié perçoit des indemnités complémentaires de sa part. • Interdiction de travailler durant l'arrêt de travail, même de manière exceptionnelle ou pour son propre compte. • Reprendre son travail à la date prévue par l’arrêt de travail. • Se soumettre….

montre plus
Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
356 mots | 2 pages

- Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.….

montre plus
Clause de non concurrence
1047 mots | 5 pages

Le contrat de Monsieur Turmer lui stipule qu’il percevra pendant toute la durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 20% Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[]. La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul….

montre plus
Eco droit
1047 mots | 5 pages

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières I. Les différents contrats de travail A. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? C’est tout d’abord un accord entre deux personnes : un employeur et un salarié. Toutes les deux signent donc un contrat contenant toutes les informations sur l’emploi. Le salarié s’engage….

montre plus
bouhjouh
1568 mots | 7 pages

Copie du bail signé par toutes les parties ou un titre d’occupation pour les structures collectives. Relevé d’identité bancaire du compte chèque du locataire. Relevé d’identité bancaire du bailleur si virement du prêt directement au bailleur.….

montre plus
Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
1623 mots | 7 pages

Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

montre plus
Poule
497 mots | 2 pages

Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

montre plus
Droit eco
494 mots | 2 pages

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

montre plus
Orh1600
522 mots | 3 pages

Enquête externe des salaires * Chez un concurrent * Dans la même région 7. Courbe salaire externe 8. Échelle salariale Le cadre juridique des relations de travail au Québec * Loi 126….

montre plus
Droit constitutionnel
300 mots | 2 pages

Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter. - l’inspection du travail devrait communiquer à l’employeur, dans un délai d’un mois, les procès verbaux qu’il établit et qui font état d’une infraction au droit du travail, lorsque l’infraction est passible d’une amende de 7.500 € ou moins. - les salariés n’auraient plus à justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour que les droits à congés payés soient ouverts - les seuils d’effectifs seraient harmonisés (en retenant la formulation « au moins » au lieu de « plus de » tant de salariés) - Une « déclaration sociale nominative » (DSN) serait créée, à compter du 1er janvier 2013. Cette DSN remplacerait plusieurs autres déclarations, comme la Dads.….

montre plus