Protection des droits fondamentaux dans l'union européenne

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Cours
« Introduction au droit européen »

PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007)

Emmanuelle Bribosia

|Module VIII |
|LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE ||Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union |
|européennes : |

Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte desdroits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE ( montée en puissance des droits fondamentaux

Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

- Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs
- Uniquement certaines dispositions protectrices des droitsindividuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités

Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ?

- Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ; pas d’objectif de créer une structure fédérale notamment en raison de l’échec de la CED
- Absence denécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH
- Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits

Position initiale CJCE :

Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur unrecours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande

« Attendu […] que, de même, selon l'article 31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'exécution ; qu'en règle générale, elle n'a pas à seprononcer sur les règles de droit interne ; qu'en conséquence, elle ne saurait examiner le grief selon lequel, en prenant sa décision, la Haute Autorité aurait violé des principes du droit constitutionnel allemand (notamment les articles 2 et 12 de la loi fondamentale) » (Point 4).

La Cour met l’accent sur les délimitations de sa compétence.

( problème : lacune dans la protection des droits del'homme, dès qu’elles passent dans l’ordre communautaire, les compétences soumises à des restrictions constitutionnelles dans les pays membres ne sont plus limitées d’aucune façon par les droits et libertés fondamentaux.

Déficit de protection accentué dans les pays qui disposent d’une Cour constitutionnelle (Italie, Allemagne)

L’instauration jurisprudentielle d’une protection des droitsfondamentaux : attitude défensive de la CJCE

- Réaction de la CJCE (arrêts Stauder de 1969 et arrêt Internationale Handelsgesellschaft de 1970) nécessité d’instaurer une protection communautaire des droits fondamentaux en raison de la menace sur la primauté du droit communautaire exercée par les Cours constitutionnelles nationales.

- Arrêt Stauder 29/69 de 1969 :

question préjudicielleadressée par un tribunal administratif allemand portant sur la validité au regard des droits fondamentaux de la décision de la Commission du 12 février 1969 permettant à certaines catégories de consommateurs d’acheter du beurre à prix réduit à condition que leur nom soit révélé au vendeur.
( « Peut-on considérer comme compatible avec les principes généraux du droit communautaire en...
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