Question oral itb 2011

559 mots 3 pages
Mademoiselle, Je vous présente toutes mes excuses de ma réponse tardive. Voici les réponses à vos questions: 1. Que signifie l'alinéa suivant : "L'endosseur est garant de l'acceptation ". Ceci signifie que l'endosseur est tenu de rembourser la traite si le tiré refuse l'acceptation (D. GIBIRLA, « Aval » in: « Répertoire de droit commercial », no 2 / 2009, paragraphe 132; D. GIBRILA « Lettre de change » in: « Répertoire de droit commercial », no 1 / 2011, paragraphe 687). Une constatation du refus d'acceptation ouvre au porteur la possibilité d'exercice le recours contre l'endosseur, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la survenance de l'échéance ou le refus de payement. L'endosseur en est tenu solidairement avec d'autres signataires de la traite, c'est-à-dire avec le tireur et avalistes (l'article L. 511-44 C.com.). Une distinction entre la garantie du paiement et la garantie de l'acceptation est telle qu'en vertu de cette première, l'endosseur peut être assigné en paiement après l'échéance lorsque le paiement n'a pas eu lieu (sauf en cas prévus par l'article L.51138-I. 2o b) C.com.), tandis qu'en vertu de la garantie de l'acceptation, le recours contre l'endosseur s'exerce avant l'échéance, une fois que le tiré a refusé d'accepter le titre. Les délais de ces recours sont différents: le recours contre l'endosseur en vertu de la garantie de l'acceptation ne peut être exercé qu'en délai d'un an après l'échéance, puisque le protêt faute d'acceptation (une condition préalable de l'exercice un tel recours) doit être dressé avant l'échéance (l'article L.511-39 al. 1 combiné avec L.511-15 al. 1 C. com. et avec L. 511-78 C. Com). Pour le délai du recours en vertu de la garantie du paiement voir l'article L. 511-39 al. 2 combiné avec L. 511-78 C.com. 2. La qualification de bénéficiaire correspond à quel protagoniste et à quel moment de l'opération? Le bénéficiaire est celui dont le nom est indiqué sur la lettre de change et auquel (ou à l'ordre duquel) le paiement doit

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