Rapport de stage en assurance

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Le Statut de la CPI et le droit marocain
Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc

I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des immunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3) Droit de grâce et amnistie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . 7 II- Obstacles à la mise en ouvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 1) Extradition / Remise des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2) Conflit avec desobligations internationales en matière d'immunité diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3) Prescription des crimes et des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 4) Privilège de juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 5) Absence de définition des crimes de la compétence de la CPI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 III- Le processus de ratification du Statut de la CPI par le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Janvier 2007 - N°466 Cette note a été élaborée avec le soutien de la Commission européenne. Les points de vues exprimés dans cette note reflètent l'opinion des auteurs, et de ce fait ne représentent en aucun cas le point de vue officiel de l'Union européenne.

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc

I- Obstaclesconstitutionnels
1) Principe de souveraineté
Selon le Statut de la CPI, le pouvoir de la CPI s'étend ou peut s'étendre et s'exercer sur les territoires de tous les Etats parties (article 4.2). Le Procureur peut ainsi enquêter sur le territoire des Etats parties (article 54.2) et exécuter des demandes de coopération (commissions rogatoires etc.) sur le territoire des Etats parties (article 99.4). Dans lecas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996. La souveraineté est exercée par le Roi, le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donné que la CPI n'est pas une institution constitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Certains Etats ont souligné que l'exercice par une Courétrangère, même internationale, de compétence d'autorité concernant des crimes commis sur le territoire d'un Etat souverain, constituait une atteinte à la souveraineté dudit Etat. Le Chili, l'Arménie, la Moldavie, l'Irlande et l'Ukraine ont donc entrepris de faire des amendements constitutionnels afin de régler ce conflit. Le Conseil constitutionnel d'Ukraine, par exemple, prenant en compte qu'au terme desarticles 9 et 85 de la constitution ukrainienne, la ratification des conventions était du domaine du Parlement et que les conventions dûment ratifiées faisaient partie intégrante du droit interne, a conclu: « La compétence de la CPI s'étendant au territoire ukrainien est constitutionnelle dès la ratification du Statut »1. En France, le Conseil constitutionnel a conclu que le pouvoir d'enquête...
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