17 novembre 2005

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 21 sur 135

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR : JUSC0520859D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; Vu l’avis de l’Autorité des marchés financiers en date du 10 novembre 2004 ; Vu l’avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 27 décembre 2004 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. − Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au présent décret

est approuvé.
Art. 2. − L’article 75 du décret du 12 août 1969 susvisé est abrogé. Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 2005. DOMINIQUE
Par le Premier ministre :
DE

VILLEPIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PASCAL CLÉMENT ANNEXE
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice. Le respect des dispositions du présent code fait l’objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Article 2 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements