Reconnaissance de dettes

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  • Publié le : 20 mai 2011
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Droit commercial et civil : valeur probatoire d'une reconnaissance de dette
• Par olivier.vibert le 25/01/10
Nouvelle décision rendue par la Cour de cassation en matière de reconnaissance de dette(Cour de cassation Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est conforme aux précédents arrêts de la Cour de cassation commentés sur ce site (Chambre Civile 1ère, 19 juin2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638).

Une personne assigne en paiement son frère et son beau frère à qui il avait prêté des fonds. Ces prêtsétaient matérialisés par deux reconnaissances de dette dactylographiées.

La Cour d'appel d'Amiens estime qu'il n'y a pas lieu de condamner les signataires de la reconnaissance de dette au motif que lecontrat de prêt est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. La production d'une simple reconnaissance de dette ne permettait donc pas de démontrer la réalité du
versement des fonds.Cette position appliquait la jurisprudence antérieure sur la reconnaissance de dette.

La Cour de cassation casse donc en toute logique cet arrêt. La Cour de cassation estime en effet que la conventionn'est pas moins valable que la cause ne soit exprimée. Il convenait donc au signataire de la reconnaissance de dette de démontrer l'absence de remise des fonds et non l'inverse.

Cette solutionrenforce la reconnaissance de dette et permet à son bénéficiaire, fort de cette reconnaissance de solliciter le paiement des sommes judiciairement sans avoir à rapporter la preuve de la remise effectivedes fonds.
Cette solution rend toute son efficacité aux reconnaissances de dettes qui permettent sauf preuve contraire d'éviter le débat sur la remise effective des fonds. C'est celui qui aurareconnu devoir des fonds, qui devra apporter la preuve de l'absence de remise de fonds ou d'avoir déjà remboursé les fonds qui lui avaient été remis.

Le bénéficiaire de la reconnaissance de dette est...
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