Redressement judiciaire

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  • Publié le : 8 juin 2011
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Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement desentreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements du livre V
 
 
 

 
Prévenir les risques pour soutenir l’investissement 

L’esprit de l’investissement est basé sur une logique assez simple, son succès ou son échec. En cas d’insolvabilité d’une entreprise, celle-ci cherchera une protection juridique contre ses créanciers. Cetteprotection est faite en échange, éventuellement, de sa liquidation et de la distribution de ses capitaux aux créanciers, faute d’un redressement.  
 

 
Dans le cas de la liquidation, le tribunal désignera un liquidateur qui veillera à la vente et la distribution des biens sociaux selon l’ordre de priorité des créanciers défini par loi. Alternativement, une entreprise qui n’est pas entièrementinsolvable mais simplement est en difficulté financière peut chercher de l’aide du tribunal pour réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.  
 

 
Des obstacles à surmonter 

Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, lastructure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté par le tribunal après une audition des créanciers et des débiteurs. Le plan de la réorganisation recommandera l’abandon de certaines dettes, le remboursement partiel d’autres et le plein remboursement de certaines dettes en vertu desdispositions légales spécifiques. Si le tribunal constate que la réorganisation de l’entreprise est inutile, il commandera la liquidation.  
 

 
Dans les premières étapes de toute démarche de redressement de l’entreprise, le tribunal ordonne aux créanciers de suspendre tout recours contre l’entreprise en difficulté. Selon de nombreux praticiens et experts, dans le cadre de l’actuelle réglementationdes entreprises en difficulté, le tribunal accorde trop facilement cet ordre de suspendre tout recours contre l’entreprise. Le système actuel a été critiqué à cause de l’absence dans beaucoup de cas d’une vérification approfondie de la situation financière du débiteur (ce dernier est-il vraiment insolvable, ou est-ce que sa réclamation d’insolvabilité est un moyen pour échapper au paiement descréances. D’autre part, les débiteurs se plaignent que les tribunaux ordonnent facilement la liquidation et la distribution des créances sous pression de certains créanciers. Les reproches vont dans le sens de la rapidité dans le traitement des cas de difficultés des entreprises, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie.  
 

 
Réformer la législation : consulterpour agir 

Partant de ce constat, le Programme a initié une activité pour examiner le besoin de réformer la législation sur les difficultés des entreprises. Ainsi, un groupe de travail a été constitué, composé de juges, des représentants du secteur privé et des représentants du ministère de la justice. De même, un colloque international a été organisé à Rabat durant lequel des travaux réalisés pardes experts en la matière venus d’Egypte, de la France, du Maroc et des Etats-Unis y ont été exposés. Les participants ont examiné les problèmes posés par le livre V du Code du Commerce. Les travaux de ce colloque ont constitué une base pour le travail engagé par le Programme visant l’amendement de la législation actuelle des difficultés d’entreprises.  

Le Programme a recueilli les...
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