Le règlement intérieur devient obligatoire à compter de 20 salariés dans la plupart des entreprises et établissements, selonles articles L1311-1 et 2 du Code du Travail. Nous vous donnons ci- après un "exemple" de réglement intérieur : un tel document doit être négocié entre les représentants des salariés et l'employeur afin de constituer un document de référence pour tous et un document de prévention .
Il est recommandé de le réviser de façon régulière , de le compléter par tous les éléments qui paraissent utiles dans l'entreprise Pour entrer en vigueur, le règlement et ses modifications doivent faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, d'une communication à l'inspecteur du travail et d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Il peut s'avérer utile lorsqu'un évènement ou incident se produit au sein de l'entreprise (ex : sanction disciplinaire, non respect de règles de sécurité, etc.).
Les dispositions du réglement intérieur devront faire l'objet d'une publicité auprès des salariés notamment par voie d'affichage dans l'entreprise et par remise aux nouveaux salariés.
Société : ................(raison sociale de l'entreprise) Siège Social : ............................ Capital de : ........................euros N° SIRET: ................................
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement a pour objet : De préciser l'application à l'entreprise de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. De déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables. De rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires. Il s'applique à tous les salariés de l'entreprise où qu'ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de repos...) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise. Toute autre prescription générale, portée à la connaissance de tous par