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Le 25 octobre 2011


ARRETE
Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

NOR: BCFR0750735A

Version consolidée au 25 octobre 2011




Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,


Vu le code général descollectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1 à D. 1617-23, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13 ;


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, L. 6145-8, L. 6145-9, R. 6145-43 et suivants, R. 6145-54 et R. 6145-54-1 ;Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;


Vu le code des juridictions financières ;


Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;


Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et àla certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;


Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;


Vu l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisationdes procédures de passation des marchés publics formalisés,



Article 1

· Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 1
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles s’effectue la dématérialisation du compte de gestion ou financier des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, des décisions budgétaires, des mandats dedépenses, des titres de recettes, des pièces justifiant ces mandats et ces titres ainsi que des bordereaux les récapitulant.
Ces conditions de dématérialisation permettent le jugement du compte de gestion par la chambre régionale des comptes ou l’apurement administratif prévu à l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Sa mise en oeuvre s’effectue dans le cadre de la chartenationale partenariale de dématérialisation et de la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1 et suivantes, prise en application de cette charte, publiées à l’adresse électronique suivante :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema.html.
Les collectivitésterritoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, lorsqu’ils choisissent d’effectuer par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l’une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.

Chapitre 1er : Leprotocole d’échange standard de données électroniques entre ordonnateurs et comptables au moyen de l’application Hélios.


Article 2

· Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 2
L’échange de données et de documents électroniques s’opèrent entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l’article 1er en respectant une norme informatique dénommée “protocoled’échange standard d’Hélios” à partir de ses versions 2 et suivantes, qui est actualisée en fonction de l’évolution des technologies et des besoins d’échange.

Le représentant légal de l’organisme public souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d’adhésion au protocole d’échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent...
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