Responsabilité civile délictuelle (ou quasi délictuelle) et responsabilité civile contractuelle
Cass 1er civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493
C’est un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mars 1989.
M. X a souffrit un accident sur la quai de la gare de Pierrefitte après qu’il avait glissé sur une plaque de verglas, comme résultat, ses jambes ont été segmentées par les roues d’un train.
Suite à cet accident, la victime M. X, a assigné la SNCF en réparation de préjudice subi aux motifs de manquement des obligations contractuelles du transporteur.
Un appel est forme dont le demandeur est M.X pour obtenir les dommages-intérêts. La Cour d’Appel confirme le premier jugement.
L’auteur de pourvoi en Cassation est M. X.
D’un côté, M.X, invoque les motifs que la SNCF n’a pas respectés ses obligations contractuelles et a laissé de se former une plaque de verglas.
De l’autre, la Cour d’Appel, allégué que le transporteur n’est as responsable car l’accident est survenu après que la victime a descendu du train car que l’obligation contractuelle de la SNCF est d’assurer un voyage sécurisé jusqu’à la destination. De même manière la victime ici le demandeur doit démontrer la faute de la SNCF en rapport avec l’accident.
Le problème que se pose ici est : Est-ce que la responsabilité civile délictuelle est applicable même si l’exécution de contrat a été respectée ?
Un usager victime d’un dommage corporel peut-il engager la responsabilité de la SNCF alors même qu’il est descendu du train?

La cour de Cassation a répondu par positif et casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 1986 et le renvoie devant la cour d’appel de Versailles, aux motifs que le transporteur est soumis aux règles de la responsabilité délictuelle en dehors d’exécution d’un contrat et dans l’accident est impliqué un train dans le sous-ordre de la SNCF dont la Cour d’Appel a violé l’art 1147 du