Securite social

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1261 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 - L'agrément
Art. 1er. Nul ne peut, à titre principal ou accessoire et contre rémunération, entreprendre ou exercer d'une manière non-occasionnelle l'une des activités ci-après énumérées, dans le domaine social, socio-éducatif, médico-social ou thérapeutique s'il n'est en possession d'un agrément écrit,suivant leurs compétences respectives, soit du ministre de la Famille, soit du ministre de la Promotion féminine, soit du ministre de la Jeunesse, soit du ministre de la Santé.
Sont soumises à un agrément, pour autant qu'elles ne font pas l'objet d'une autre disposition légale, les activités sui- vantes en faveur de toutes les catégories de personnes:
– l'accueil et l'hébergement de jour et/ou denuit de plus de trois personnes simultanément;
– l'offre de services de consultation, d'aide, de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle.
L'agrément est obligatoire tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales, de droit privé et de droit public.
Un règlement grand-ducal peut préciser les activitésvisées à l'alinéa 1er; il peut prévoir un agrément conjoint des ministres ci-avant visés pour les activités qui relèvent de la compétence de plus d'un ministre.
Art. 2. Pour obtenir l'agrément, les requérants doivent:
a) remplir les conditions d'honorabilité, tant dans le chef de la personne physique ou des membres des organes dirigeants de la personne morale responsables de la gestion desactivités visées à l'article 1er que dans le chef du personnel dirigeant ou d'encadrement;
b) disposer d'immeubles, de locaux ou de toute autre infrastructure correspondant tant aux normes minima de salubrité et de sécurité qu'aux besoins des usagers;
c) disposer d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la prise en charge ou l'accompagnement des usagers. Le niveau et le type dequalification professionnelle ou de formation équivalente ainsi que la dotation minimale en personnel sont fixés en considération des prestations offertes, des besoins des usagers et du fonc- tionnement du service;
d) présenter la situation financière et un budget prévisionnel, à l'exception des requérants de droit public qui y sont obligés par une autre disposition légale ou réglementaire;e) garantir que les activités agréées soient accessibles aux usagers indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux et que l'usager de services ait droit à la protection de sa vie pri- vée et au respect de ses convictions religieuses et philosophiques.
Les conditions ci-dessus ainsi que les modalités du contrôle des conditions sont précisées parrèglement grand-ducal qui détermine les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.
Le contrôle de ces conditions incombe au ministre compétent.
Art. 3. Toute modification des conditions, sur la base desquelles l'agrément a été accordé, est sujette à un nouvel agrément, à demander dans les trois mois qui suivent la survenance de la modification.L'octroi ou le refus de cet agrément intervient dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles
4 et 5.
Les remplacements de personnel ne requièrent pas de nouvel agrément si les personnes engagées remplissent les conditions prévues à l'article 2 sous a) et c).
Les remplacements doivent être signalés au ministre compétent.
Art. 4. L'agrément est refusé ou retiré si les...
tracking img