Service public et droit communautaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1631 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
« Service public et droit communautaire »

Les rapports et interactions entre service public et droit communautaire impliquent de définir chacun de ces deux éléments :

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens etce dans les domaines de compétence de l'UE.
Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

L'expression de service public, représente une activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration (transports, postes…). Objet denombreuses controverses doctrinales, cette notion n’en est pas moins pour la jurisprudence, aujourd’hui encore, l’un des éléments servant à définir le champ d’application du droit administratif.

Aujourd’hui, la conception française du service public est confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience endéfinitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence les difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. Un des signaux d'alarme a notamment été tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public. La Haute Juridiction soulignait à cetteoccasion que « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire: elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ».
Cette situation a été en France d'autant plus mal ressentie que le service public représente une certaine forme d'organisation sociale, à laquelle les citoyens et pouvoirs publics sont attachés. De même, le servicepublic occupe une place majeure dans notre système juridique, puisqu’il a servi à légitimer l'action de l'Etat et à justifier l'apparition du droit administratif. Enfin, une dernière particularité française tient au fait que, les services publics sont économiquement performants, ce qui n'est pas toujours le cas dans les autres Etats européens.

L’un des objectifs premiers donc de l’UE, est deconstruire un espace de libre échange économique sur un marché européen (marché commun) dont le mode de régulation principal est la libre concurrence entre les opérateurs économique.
L’influence du droit de l’UE sur le service publique s’est faite de deux façons :
Tout d’abord par le démantèlement du modèle français dans l’obligation de respecter les règles de concurrence. Puis, par la créationde notions européennes que l’on peut rapprocher de la notion de service publique tel qu’on la comprend en France.
Tout au long de ce sujet, nous étudierons l’approche communautaire du service public (I) pour ensuite nous intéresser à la survie des services publics au sein de L’Union Européenne (II)

I) L’approche communautaire du service public

Ici, nous évoquerons tout d’abord le servicepublic face au droit communautaire (A) pour enfin nous pencher sur la question du développement de cette concurrence et le démantèlement des monopoles publics (B)

A) La notion de service public au prisme du droit communautaire

Les problématiques relatives à la création ou à la suppression de services publics par l’Etat du fait du droit communautaire ne permettent de rendre compte de lamutation des approches relatives à la notion de services publics en droit administratif français.
En effet, l’insertion du droit communautaire en droit interne est d’abord le fruit de réflexions politiques et juridiques qui sont accompagnés par la construction de l’Union européenne dès l’Acte unique de 1986, et surtout depuis le Traité de Maastricht de 1992. En découle alors certaines subtilités...
tracking img