« Service public et droit communautaire »

Les rapports et interactions entre service public et droit communautaire impliquent de définir chacun de ces deux éléments :

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE.
Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

L'expression de service public, représente une activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration (transports, postes…). Objet de nombreuses controverses doctrinales, cette notion n’en est pas moins pour la jurisprudence, aujourd’hui encore, l’un des éléments servant à définir le champ d’application du droit administratif. Aujourd’hui, la conception française du service public est confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en évidence les difficultés d'articulation entre le service public tel qu'il peut être entendu en France et la construction communautaire. Un des signaux d'alarme a notamment été tiré par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour l'année 1994 relatif au service public. La Haute Juridiction soulignait à cette occasion que « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire: elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Cette situation a été en France d'autant plus mal ressentie que le service public représente une certaine forme d'organisation sociale, à laquelle les citoyens et pouvoirs publics sont attachés. De même, le service