Service public

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  • Publié le : 26 mars 2011
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→ dissert intro :
La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelonsschématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voientappliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit administratif. Personnes publiques = service public = droit administratif.Second temps, c'est l'éclatement de la notion de service public, lorsqu'on admet d'une part que des personnes publiques peuvent exercer des activités de service public dans les conditions du droit commun - ce sont les services publics industriels et commerciaux consacrées parl'arrêt « Bac d'Eloka » en 1921 (TC 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91, GAJA n° 37 p. 225), d'autre part que des personnes privées peuvent exercer elles aussi des activités de service public - ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public consacrées par les arrêts Etablissements Vezia et Caisse primaire Aide et protection. L'équationpersonne publique = service public = droit administratif ne tient plus, puisqu'il peut y avoir service public sans régime de droit administratif, ou service public sans personne morale de droit public. La définition traditionnelle du service public, avec sa triple composante matérielle (mission d'intérêt général), organique (personne publique) et formelle (régime de droit public), ne fonctionne plus.→ Comme l'a bien montré Didier Truchet dans un article devenu un classique , le service public « apparaît comme un label appliqué à une activité d'intérêt général », et ce label détermine l'application d'un statut, « c'est-à-dire un ensemble de règles qui s'appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». En pratique, c'est bien souvent à l'occasion d'un litigeposant la question de l'applicabilité de ce statut que le juge est amené à s'interroger sur la possibilité d'attribuer le label de service public à une activité d'intérêt général et, par conséquent, sur les critères devant présider à une telle attribution. .
Section du contentieux de se pencher à nouveau sur la question des critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé del'exécution d'un service public.Mais - et c'est surtout en cela que la décision retiendra l'attention des commentateurs - cette affirmation est précédée d'un ambitieux considérant de principe qui s'attache à élucider, en deux temps, les conditions auxquelles la mission assurée par un organisme privé peut être regardée comme un service public. D'abord, « indépendamment des cas dans lesquels lelégislateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ». En outre, « même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit égalementêtre regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui...
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