Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procèsverbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet
1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier
2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à l’article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010 Traités-6, et les amendements concernant les articles
8 bis, 15 bis et 15 ter reprennent le texte contenu dans la notification dépositaire C.N.651.2010
Traités-8; toutes deux notifications sont datées du 29 novembre 2010. Cette table des matières ne fait pas partie du texte du Statut de la Cour pénale internationale adopté par la Conférence des plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation.
Fait à Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le
1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544, Dépositaire : Secrétaire général des Nations Unies, http://treaties.un.org.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Table des matières
PRÉAMBULE 

1

CHAPITRE I INSTITUTION DE LA COUR 

2

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4

2
2
2
2

La Cour 
Lien de la Cour avec les Nations Unies 
Siège de la Cour 
Régime et pouvoirs juridiques de la Cour 

CHAPITRE II COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET DROIT
APPLICABLE 

3

Article 5
Crimes relevant de la compétence de la Cour 
Article 6
Crime de génocide 
Article 7
Crimes contre l’humanité 
Article 8
Crimes de guerre 
Article 8 bis Crime d'agression 
Article 9
Éléments de crimes 
Article 10 
Article 11
Compétence ratione temporis 
Article 12
Conditions préalables à l'exercice de la compétence 
Article 13
Exercice de la compétence 
Article 14
Renvoi d'une situation par un État Partie 
Article 15