Statut sas

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  • Publié le : 9 mai 2011
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et sasu
La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
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Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.
Lerégime est, à compter du 1er janvier 2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT :
• Chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € : hors champ d'application de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), uniquement cotisation foncière par conséquent ;
• Chiffre d'affaires de 152 500 à 500 000 € : CVAE théorique de 1.5% sur la Valeur Ajoutée avec taux effectif de0 %, uniquement cotisation foncière par conséquent ;
• Chiffre d'affaires de 500 000 à 2 000 000 € : CVAE théorique de 1.5 % avec taux effectif progressif + majoration d'abattement PME de 1 000 €, cotisation minimale de CVAE de 250 € en tout état de cause + cotisation foncière.
En résumé: cotisation foncière seule pour un BNC de moins de 500 000 € HT de chiffre d'affaires.
Le chiffred'affaires d'un BNC, qui n'a pas exercé l'option (avant le 1er février pour l'année en cours) de l'art. 93 A CGI pour le régime des créances acquises et qui tient donc une comptabilité de caisse, s'entend du montant HT des recettes encaissées, diminué des rétrocessions et majoré des gains divers.
 

SAS et SASU : fiscalité de la société.

La SAS/SASU, société par actions simplifiée,est soumise aurégime de l'imposition des sociétés (IS), en priorité. Sur option, elle peut aussi être soumise à l'imposition sur les revenus (IR).

Régime de l'imposition sur les sociétés (IS).

A défaut d'option, la SAS et la SASU sont soumises au régime de l'IS. Ce qui signifie que la société est imposée sur ses bénéfices de fin d'année, les associés sont eux, imposés sur le salaire s'il en existe, et sur lesbénéfices qu'ils perçoivent d'autre part, comme pour les SARL, ou les SA.
On entend par bénéfices nets, les recettes auxquelles on soustrait les dépenses (fournisseurs, frais de fonctionnement, matériel, etc... y compris la rémunération et les charges sociales des dirigeants et autres salariés).
Le taux d’imposition de la société est fonction du montant du chiffre d’affaires :

1 - Si lechiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 7.630.000 € l'impsosition est de 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) du bénéfice net.

2 - Si le chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 €
Dans le cas où le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (oupar une autre société répondant aux mêmes conditions) :

- 15,45 % (15 % + 3 % du montant de l’IS), de plein droit jusqu'à 38.120 euros, puis 34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour le reste de ses bénéfices.

3 - Si le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques :

-34,33 % (33,33% + contribution additionnelle de 3 % du montant de l'IS) pour l’ensemble de ses bénéfices. Sous certaines conditions, une SAS peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

• dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers,dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

• exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale,...
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