Stipulation pour autrui

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  • Publié le : 25 avril 2011
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En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée lepromettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce dernier n'a pas besoin d'exprimer sonconsentement pour devenir créancier du promettant.
C'est l'article 1121 du Code civil qui prévoit la stipulation pour autrui.
Selon la Cour de cassation, la stipulationpour autrui peut mettre à la charge du bénéficiaire une obligation si celui-ci exprime son consentement. Dès lors, il devient donc partie au contrat et l'effet relatifreprend son droit.
Cadre législatif français
Les rapports stipulant/promettant/bénéficiaire 
* entre le stipulant et le promettant : ils sont liés par lecontrat de stipulation ainsi le stipulant peut agir contre le promettant pour le contraindre à l'exécution de son action.
* entre le promettant et le bénéficiaire :le bénéficiaire a un droit direct de créance contre le promettant.
* entre le bénéficiaire et le stipulant : le stipulant peut révoquer la stipulation tant que lebénéficiaire ne l'a pas acceptée. Le stipulant peut également changer le nom du bénéficiaire à tout moment tant que ce dernier n'a pas encore exprimé sonconsentement.
Des exemples de stipulations pour autrui 
la police d'assurance réglementée à l'article L171-4 du Code des assurances.
la clause de non concurrence au profitde tiers dans les contrats de distribution [1]
Un exemple de stipulation de contrats pour autrui : la clause d'approvisionnement exclusif au profit de tiers[2
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