Suspension du contrat de travail

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  • Publié le : 9 avril 2010
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Suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail est une période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou une partie de ses effets. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel.
Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de travail mais il est néanmoins tenu parl'obligation de loyauté.
Il existe différentes causes de suspension de travail. Nous étudierons successivement les différents cas qui peuvent se présenter, comme la maladie, la maternité et les accidents de travail. Il y a également des cas spécifiques où nous en citerons que quelques un.

On parle de suspension de son exécution, lorsqu'il y a impossibilité d'exécuter son obligation. L'exécutiondu travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté.
I – La maladie
La maladie du salarié (dans la mesure où il en est justifié) entraîne une suspension du contrat de travail. Mais par sa prolongation, il peut devenir une cause de rupture du contrat de travail. Elle constituealors, selon les circonstances, un motif réel et sérieux de licenciement.
Le salarié doit faire parvenir à l'employeur un certificat médical d'arrêt de travail.

a) Contre-visite médicale
L'employeur peut demander un contrôle de sécurité sociale ainsi qu'une contre-visite. Si le salarié refuse de se soumettre à celle-ci, cela entraine une suspension des indemnités de maladie mais cela neconstitue pas une faute grave justifiant le licenciement.

b) Nature des relations contractuelles de travail
En principe la maladie n'entraine pas de rupture de contrat mais une simple suspension. Donc le versement des salaires est suspendu et la sécurité sociale prend le relai en versant des indemnités journalières de maladie
II – Les accidents du travail
Il y a accident du travail quandcelui-ci survient par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariées ou travaillant pour un employeur. Il y a de même accident du travail quand il est survenu entre le lieu de travail et la résidence habituelle du travailleur ou bien le lieu de travail et celui où il prend ses repas.

a) Déclaration de l'accident
Le salarié victime d'un accident du travail (ou accident de trajet) esttenu d'en informer ou de faire informer son employeur au plus tard dans les 24h suivant l'accident. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève la victime. Ceci doit se faire dans les 48h, à compter, soit de l'heure de l'accident si celui-ci est survenu dans les locaux de l'entreprise, soit du jour où l'employeur a été informé de l'accident encas d'accident survenu hors de l'établissement.

b) Effets de l'accident
Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat. Il ne peut résilier le contrat à duréedéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

III – La maternité
La femme enceinte est protégée au moment de l'embauche, pendant l'exécution de son travail et pour le licenciement.

a) Au moment de l'embauche
Il est théoriquement interdit à un employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme au moment del'embauche ainsi que de rechercher des informations à ce sujet.

b) Pour l'exécution du travail
La femme peut bénéficier d'un changement d'emploi temporaire. Si ce changement temporaire intervient à l'initiative de la femme, son salaire sera maintenu même en cas de déqualification à condition qu'elle ait plus d'un an d'ancienneté. Si l'initiative provient de l'employeur le salaire sera maintenu dans...
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