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Système juridique francais

4975 mots 20 pages
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07/09/09

Leçon 1 : Le système juridique Français

Section 1 : Les divisions du droit
§1 : Les branches de droit privé A- Le droit civil B- Le droit commercial
§2 : Les branches mixtes A- Le droit social B- Le droit pénal C- Le droit processuel

Section 2 : L’histoire de la législation civile
§1 : Les antécédents du Code civil A- L’ancien droit français B- Le droit intermédiaire
§2 : Le Code Civil A- L’élaboration du Code civil B- L’apport du Code civil 1- L’unité de législation 2- L’esprit du Code civil
§3 : Le destin du Code civil

Droit ( est susceptible d’être entendu dans deux sens.

(Dans le premier sens, il désigne un ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes (Droit objectif (Corpus Juris). L’article 1382 du CV dispose de la responsabilité du fait personnel en d’autre terme c’est une règle générale et impersonnelle donc cela fait partie du droit objectif. En tant que victime dans une situation précise, je peux obtenir des réparations devant la justice, ce qui renvoie à un droit subjectif.
Ces personnes qu’on appel sujets de droit se voit ainsi reconnaitre par le Droit objectif, des droits subjectifs. On appel donc droits subjectifs les prérogatives reconnues par le Droit objectif aux personnes ou aux groupes de personnes et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux mais aussi dans les rapports avec l’état et les collectivités publiques (article 544 du CV « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ») Cette règle énoncé par ce texte est une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous, c’est donc du Droit objectif. Mon voisin a édifié sur son terrain une construction, construction qui empiète sur le terrain dont je suis propriétaire. Dans ce cas j’ai le droit de

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