Séance 2 : l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Section 1 : l'application de la loi dans le temps

La succession des lois entraîne souvent des conflits. La succession rapide des interventions législatives multiplie les conflits de lois dans le temps.
Les conflits apparaissent quand une situation juridique se prolonge dans le temps. Il s'agit de savoir si la loi nouvelle doit s'appliquer à des actes, à des faits, aux situations juridiques nées sous l'empire de la loi anciennes mais dont les effets se prolongent dans le temps.

Ex : loi du 11 juillet 1975 a élargit le cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Cette loi s'applique évidemment aux époux dont le mariage a eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi. Mais cette disposition s'applique-t-elle aussi aux époux qui se sont mariés avant cette date ou leur situation reste-t-telle régie par la loi ancienne,loi en vigueur au jour de leur mariage ?

Ex : Loi de 2001, faire en sorte que les enfants adultérins aient les mêmes droit que les enfants légitime. La loi fonctionne-t-elle aux enfants nés avant 2001 ?

Les individus doivent avoir connaissance des conditions qu'ils devront respecter pour que leur acte soit régilieur. Le besoin de sécurité juridique nécessite que l'on limite l'application de la loi dans le temps . Une loi nouvelle est censé apporter une amélioration à une situation, à une loi ancienne.
La transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle est ds certains cas assuré par le législateur.
En effet, la loi nouvelle peut comporter des dispositions transitoires dont le but est de régler avec le régime antérieur.

Comme ce n'est pas toujours le cas, il existe une règle générale organisant les conflits de lois dans le temps : Art 2 : « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas point d'effet rétroactif » → principe de la rétroactivité, mais non pas définit la définition des faits rétroactifs, donc le problème de l'application resté entier au début, car