TD 2 – Droit de la familleDocument 1 :La Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 30 mai 1838.Mme Bouvier a vu sa promesse de mariage brisée par son fiancé, elle demande réparation des préjudices que cette action lui a causé.Mme B. a saisi le tribunal de première instance, le Tribunal Civil, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil Napoléonien en insistant sur le préjudice causé par cette rupture de promesse. Elle fut l’appelante à la Cour d’Appel et la demanderesse …afficher plus de contenu…

En effet, pour les raisons suivantes le premier mariage de la défenderesse était nul : le but de leur mariage était étranger à l’union matrimoniale, il n’a pas été retranscrit dans l’Etat civil français, aucuns bans n’avaient été publiés et que chacun s’était remarié avec une autre personne.Le demandeur en pourvoi souhaite l’annulation de son mariage avec la défenderesse et des dommages et intérêts pour vice de consentement. La défenderesse assure que son mariage antérieur n’était pas d’intention matrimoniale et qu’il est donc nul.Peut-il y avoir un mariage sans consentement ?La Cour de Cassation rejette le pourvoi du demandeur en donnant raison à la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 22 décembre 2017 car le mariage américain de la défenderesse étant nul pour cause de non-consentement d’une intention non-matrimoniale, la nullité de son mariage présent ne peut être déclarée.Ici, les juges défendent le consentement comme base même et origine …afficher plus de contenu…

Selon ces juges, l’intention matrimoniale est primordiale dans la formation du mariage. Cette décision insiste alors sur la nullité d’un mariage pour lequel l’intention est autre que matrimoniale.Cet arrêt est un arrêt d’application, il ne pose aucune nouvelle règle générale, il règle simplement le litige en appliquant la législation adéquate.Document 3 :La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 11 juillet 2019.M. L assigne M. Y en justice, sa femme, pour nullité de leur mariage pour cause de vice du consentement.Le demandeur,