TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit. …afficher plus de contenu…

Tout en protégeant le DP. cela a aussi pour effet de ne pas disposer librement de leurs biens pour les EPIC. Aujourd'hui la tendance est inverse car on facilite la vente des biens du DP pour récupérer de l'argent afin de financer les SPDocument 3 : CE, Sect, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles. Il s'agissait ici d'une cession à titre onéreuse d'un bien immobilier appartenant à une personne publique, mais relevant de son domaine privé. Le domaine privé de la commune a été cédé à une personne morale de droit privé à des fins privées, la société s'engage à verser un franc symbolique en contrepartie de la …afficher plus de contenu…

Elle prévoit aussi qu'en l'absence de fond disponibles à cet effet, il revient au représentant de l' État de réunir les fonds disponibles. Devant l'inaction du préfet qui au regard de la loi était tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de recouvrir au nom de la commune l'indemnité, le 27 novembre 1996, la société créancière a présenté au préfet une demande tendant à la mise en œuvre de nouveaux moyens afin de trouver des fonds pour la commune. Elle proposait au préfet d'aliéner des biens communaux .
Celui-ci a refusé de prendre une telle mesure ds un décision rendu le 24 décembre 1996. La société l’a assigné devant les tribunaux administratifs au motif « qu'il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au nom de la commune pour réunir les fonds correspondants au montant de l'indemnité due