Les relations personnelles entre concubinsTD n°6 : Les relations personnelles entre concubins
« Le concubinage repose sur une réalité factuelle ». C’est ainsi que Sophie
Dumas-Lavenac a caractérisé l'un des trois régimes de vie de couple dans sa note en rapport avec l'arrêt de la 14ème chambre de la Cour d’appel de Versailles rendu le 2 février 2017 (document 15 de la fiche de TD). Ainsi, elle témoigne de la situation de fait que représente la relation de deux individus vivant en concubinage, en …afficher plus de contenu…

En effet, s’il est nécessaire d’établir des relations stables, continues et d’avoir une vie de couple comme prévu dans l’article 515-8 du Code civil, le législateur ne va pas plus loin. Ainsi, la formation du concubinage n’a à répondre à aucun formalisme. A la différence du mariage, nulle audition ou publicité n’est requise. La formation du concubinage ne nécessite l’intervention d’aucun tiers comme c’est le cas pour le mariage avec l’officier de l’état civil par exemple. La rupture également est en principe libre. Les concubins peuvent même rompre unilatéralement leur union …afficher plus de contenu…

Certaines s’articulent autour de la notion de vie commune. C’est le cas en matière pénale puisqu’il est désormais conférée une immunité au concubin notoire à la condition de l’existence d’une vie commune et de relation stable et durable. En effet, le dilemme moral leur est reconnu comme en témoigne la décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 février 2020
(doc 4 de la fiche). Le droit à la procréation médicalement assistée leur est également accordée à condition d’apporter la preuve d’une vie commune d’au-moins deux ans.
Les concubins y ont accès au même titre que les personnes mariées et pacsées depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août