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TD n 1 Civil

2606 mots 11 pages
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Université Montesquieu Bordeaux IV
Licence 2 ème année. Série 2
2014-2015

DROIT DES OBLIGATIONS II
THEME n°1
LES QUASI-CONTRATS
TD 2

EXERCICE
Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation.

Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires.

En l’espèce, Mr X avait reçu de la part de la société Maison française de distribution (MFD), deux courriers stipulant son identité, et le désignant formellement comme l’heureux gagnant de la somme de 105 750 francs, à la seule condition du renvoi du bon de validation dans le temps imparti. Mr X s’acquitte de cette tâche en respectant le délai, et patiente afin de recevoir le lot promis. Or la société ne le fait pas parvenir et ne donne pas de réponse.

Ainsi, le destinataire du courrier assigne la société MFD en délivrance du gain, de l’intégralité de la somme pour publicité mensongère née de la confusion entre gain irrévocable et pré tirage au sort. Se joint à l’instance l’Union fédérale des consommateur (UFC) Que Chosir qui demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 Octobre 1998 considère que la société à engagée sa responsabilité délictuelle et c’est sur ce fondement qu’elle l’a sanctionne au paiement de 5000 francs pour la victime et 1 pour l’association de consommateur. Toutefois ces montants ne les satisfaisant pas, ils forment alors un pourvoi cassation. La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt.

L’Union fédérale des consommateur (UFC) Que choisir, reproche à la décision de la Cour d’Appel d’avoir sous évaluée le dommage.

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