Td n°1 droit constitutionnel

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Séance n° 1 : La révision de la Constitution

_ sous la V° République_
Préliminaires :
rapprocher le thème de la séance de notions clés étudiées au 1er semestre : PCO vs PCD !!! C° souple vs C° rigide !!!_ _
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Pouvoir constituant originaire (PCO)= auteur de la constitution, celui ou ceux dont le consentement permet l’adoption, l’EV du texte ! Organes qui adoptent laC. Mission : élaborer le texte constitutionnel qui va fonder le new OJ !
Pouvoir constituant dérivé : organes constitutionnellement compétents pour modifier la C.
Constitution souple : une constitution est dite souple lorsqu’une simple loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par le législatif parprocédure législative ordinaire.
Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires.
2° Schéma de la procédure de révision
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révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par CDG(élection PR au SUD) ; 2000 par Chirac ( septennat  quinquennat pour mandat présidentiel) ; 2008 avec entre autres un thème largement étudié au semestre 1 : le contrôle a posteriori !
Cas pratique :
1) Innovations introduites dans la procédure et explications justifiant leur introduction.
- Texte envisagé : « révision appartient concurremment au Psdt, au PM et aux membres du parlement ».
Art.89 C actuel : « révision appartient concurremment au Psdt sur proposition du PM et aux membres du parlement ».
= explications : c’est le problème de l’initiative qui se pose ici.
Texte de l’article 89 C. est conçu seulement pour les périodes de concordance des majorités. En effet, si tel est le cas, l’article 89 C stricto sensu pose que le Psdt ne peut pas décider seul d’une révisionconstitutionnelle. La décision de réviser doit émaner du chef du gouvernement ou du moins l’autorisation de révision doit être contresignée par le chef du gvt.
Or la V° République a connu pour l’instant à 3 reprises des périodes de cohabitation. Le texte de 89 C pose des difficultés puisque le Psdt et le PM, par hypothèse appartenant à des majorités différentes devront trouver des compromis (_1ièrejustification_ au changement des termes). [toutes les révisions adoptées en période de cohabitation].
La première Cohabitation: 1986-1988 (Mitterrand - Chirac)
Aux législatives de 1986, dominées par le débat sur l’insécurité et l’immigration lancé par le FN de Jean-Marie Le Pen, le PS avec 31% des voix limite son érosion. Le PC confirme son déclin et l’extrême droite réussit une percéesignificative (9,8%). L’union RPR-UDF obtient une courte majorité. Ce résultat introduit une situation inédite sous la Vème République : le Président doit choisir son Premier Ministre dans l’ancienne opposition. J. Chirac inaugure la Première Cohabitation.
Le 8 mai 1988, les élections présidentielles mettent fin à deux années de Cohabitation chaotique en portant au pouvoir pour la deuxième fois F.Mitterrand.
La seconde Cohabitation : 1993-1995 (Mitterrand - Balladur)
Aux législatives de 1993, le parti socialiste étant divisé par la querelle des héritiers (Congrès de Rennes) et déconsidéré par des affaires qui choquent l’opinion : financements douteux des partis, affaire du sang contaminé par le virus du SIDA… La seconde période de cohabitation de l’histoire de la Vème Républiques’est ouverte, avec la nomination d’E. Balladur comme Premier Ministre. Contrastant avec la première expérience, la crise traversée par le {text:soft-page-break} PS et la maladie du Président Mitterrand rendent cette seconde cohabitation sinon plus consensuelle, du moins, moins heurtée que la première, on parle même de " Cohabitation de velours ".
_ _La troisième Cohabitation : 1997-2002...
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