Cours droit

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TITRE 1 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : L’EMBAUCHE
Exposé : l’employeur est il libre d’embaucher qui il veut, et selon les méthodes de son choix ?
I. Le choix du candidat
* Âge d’embauche (16ans sauf contrat d’apprentissage, secteur artistique, travail familial, menus travaux)
* Priorité d’embauche : travailleur handicapé, les salariés à temps partiels, lessalariés licenciés pour motif économiques, les parents ayant pris un congé parental
* Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande
II. Les règles de recrutement
* Obligation d’information 
* Principe de débauchage : pas être abusif etinterdiction sur les salariés ayant une clause de non concurrence
* Le principe de transparence : informations des méthodes et techniques d’aide au recrutement
* La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire : URSAFF
* Respect de la vie privée et professionnelle du salarié 
* Le principe de pertinence : ne peut pas demander des renseignements à l’ancien employeur sans l’avoirpréalablement informé
III. La promesse d’embauche
* Offre d’emploi qui indique les éléments essentiels di contrat de travail
* Sous forme écrite ou orale
* L’employeur ne peut pas se rétracter et le salarié non plus si il a dit oui
* Peut mettre en place une clause de rétractation
§1 : Le principe de liberté de l’embauche
L’employeur est absolument libre d’embaucher qui il veut avecles critères qu’il veut. C’est une application de la liberté d’entreprendre : il choisit avec qui il veut travailler. Chaque salarié a le droit de choisir avec qu’elle entreprise il veut travailler également.
§2 : Les limites légales à la liberté de l’embauche
Il y a plusieurs limites :
* Interdiction lié à l’âge : on ne peut pas travailler en dessous de 16 ans
* Interdiction lié àl’accouchement : une femme enceinte ne peut pas travailler 2 semaines avant la date prévue d’accouchement et 6 semaines après l’accouchement
* Priorité d’emploi : salariés licenciés pour motif économique sont prioritaire pour réintégrer l’entreprise, les salariés à temps partiels sont prioritaires pour un même poste à temps complet, pour les salariés handicapés (6% de travailleur handicapés danstoutes les entreprises de plus de 20 salariés = sanction : verser une amende / si une entreprise utilise des services d’aide à l’insertion des personnes handicapées)
* Interdiction de discrimination : depuis une loi de 2001 il est plus facile de faire la preuve d’une discrimination, puisqu’il suffit d’apporter des éléments qu’ils peuvent faire supposer l’existence d’une discrimination
* Laprocédure d’embauche : informer le candidat sur les méthodes utilisées, on ne peut poser que des questions qui ont un lien direct avec l’emploi
* Les clauses de non concurrence : elles peuvent empêcher un salarié d’être embaucher par une autre entreprise

CHAPITRE 2 : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
§1 : Le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail
A. Définition etenjeu du contrat de travail

* Les enjeux

* Application du droit du travail : savoir si on applique ou pas le droit du travail
* Les charges sociales : qui-est-ce qui va payer ses charges ? (si c’est un contrat de travail, ses charges vont être partagés entre l’employeur et le salarié et si ce n’est pas un contrat de travail l’employeur ne paye rien)
Le statut du salarié est unstatut d’ordre public. Ce statut ne dépend pas de la volonté ni de l’employeur et ni du travailleur de décider de la qualification du contrat. Ce qui compte c’est de voir si les critères du contrat de travail sont appliqués.
* Définition
Le contrat de travail se compose de trois éléments pour être un contrat de travail :
* Il faut qu’il y ai une prestation personnelle de travail :...
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