Termes de droit

861 mots 4 pages

QUELQUES TERMES JURIDIQUES QUE VOUS POURREZ REUTILISER DANS VOS COPIES :

Termes portant sur la procédure devant la juridiction du premier degré :

Je vous rappelle que la juridiction du premier degré, c’est la première juridiction saisie par l’une des parties au litige : (Ex : le Tribunal de commerce, le Tribunal d’instance ou encore le Tribunal de grande instance).

Les juges qui composent cette juridiction du premier degré sont appelés les juges du fond (car ils jugent les faits).

La partie qui a saisi la juridiction du premier degré est appelée le demandeur (ou la demanderesse).

La partie contre laquelle est exercée l’action devant la juridiction du premier degré est appelée le défendeur (ou défenderesse).

La juridiction du premier degré rend des jugements.

Termes portant sur la procédure devant la juridiction du second degré :

Je vous rappelle que la juridiction du second degré, c’est la seconde juridiction saisie par l’une des parties au litige afin qu’elle puisse rejuger l’affaire (il s’agit là de la Cour d’appel. La cour d’appel est d’ailleurs composée de plusieurs chambres : chambre commerciale, chambre sociale…).

Les juges qui composent cette juridiction du second degré sont également appelés les juges du fond (car ils jugent les faits).

Lorsqu’une partie fait appel contre le jugement rendu par la juridiction du premier degré, on dit qu’elle interjette appel.

Interjeter appel = faire appel.

La partie qui a interjeté appel contre le jugement rendu par la juridiction du premier degré est appelée l’appelant (ou l’appelante), autrement dit il s’agit là du demandeur en appel.

La partie contre laquelle est exercée l’appel devant la juridiction du second degré est appelée l’intimé (ou l’intimée), autrement dit il s’agit là du défendeur en appel.

La Cour d’appel rend des arrêts.

Termes portant sur la procédure devant la Cour de cassation :

Je vous rappelle que la Cour de cassation juge uniquement le droit. Cela

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Fiche procédure de droit bts tertiaire
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-Qui est demandeur et défendeur devant chaque juridiction ? | Tribunal : -1er degré : conseil des prud hommes _ 2ème degré : Cour d’appel _ -Cour de cassation | Compétences : -Règle les conflits entre salariés et employeur relatifs à un contrat de travail _ Rejuge les faits _ Juge le droit | Parties : -Demandeur Mme X, défendeur Société Pricewaterhouse _ Demandeur Mme X, défendeur Sociétéwaterhouse _ Demandeur : Mme X, défendeur :….

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Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
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REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

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Avis à la partie défenderesse
301 mots | 2 pages

AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE (article 119 C.p.c.) Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour du district judiciaire de la présente demande. Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de situé au dans les 10 jours de la signification de la présente requête. À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 10 jours.….

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methodo fiche arrêt
417 mots | 2 pages

Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur). La procédure La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la….

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methodologie fiche d'arret
1376 mots | 6 pages

Méthodologie de la Fiche d’Arrêt ou de Jugement Exemple de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement.….

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Fiche jurisprudence bordeaux 2004
518 mots | 3 pages

La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux sont les défendeurs car ce sont ces derniers qui ont été assigné en justice par le demandeur.….

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Cas de droit
865 mots | 4 pages

Les faits M.X, salarié depuis 15 ans dans la société « Travaux hydrauliques et bâtiment » (THB), a été licencié pour faute grave car il a refusé de se rendre pour une durée de deux mois, sur un chantier éloigné de Toulouse, son domicile. Il conteste donc son licenciement La procédure 1er degré Juridiction : Conseil des prud’hommes Demandeur : M.X Défendeur :….

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Kelsen
750 mots | 3 pages

Un mineur, a blessé lors d'une collision à Vélo une dame âgée. La victime peut-t-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice par le mineur ? Art 1384: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Aussi, le défendeur est responsable du dommage causé par ses propres faits, mais encore du défenseur causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'il avait sous sa garde. En espèce, le défenseur est responsable des blessures du demandeur puisque causé par ses propres fait, il est responsable de ses actes.….

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Fiche d'arret
585 mots | 3 pages

Solution + motifs de la juridiction. Puis tu refais pareil avec la juridiction de second degré. En principe, ce n’est pas trop détaillé pour les juges de premier degré. Donc tu dis que ce qu’on t’apprends.….

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Cas pratique
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D’autre part, selon la règle de compétence matérielle, le juge de proximité est compétent en matière civil pour les litiges inférieurs à 4000 euros. Mineur : En l’espèce, Mr Benoit a acheté un home cinéma d’une valeur de 2000 euros qu’il a fait livrer à son domicile à Dijon. Ainsi selon l’article 46 du code civil, et la règle de compétence matérielle le juge de proximité sera compétent et le bien ayant était délivré à Dijon, c’et le tribunal de proximité de Dijon qui sera compétent.….

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La troisième chambre civile rejette sa demande, en estimant que son argumentation n’était pas suffisante. La Cour de Cassation a donc été amenée à résoudre le problème de droit suivant : un objet parfaitement intégré à un fonds, mais non scellé à celui-ci constitue-t-il un immeuble par destination ? La juridiction suprême répond par l’affirmative, par une argumentation basée sur les conditions nécessaires à l’immobilisation par destination. La qualification d’immeuble par destination est parfois difficile, et repose sur des conditions bien précises (I), mais si la Cour de Cassation estime qu’elles sont toutes remplies, son argumentation est….

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Fiche d'arret
1844 mots | 8 pages

Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à cel le qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée. C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles (voir tableaux ci-dessous).….

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C’est ce qu’on appel le principe du double degré de juridiction. Juridiquement cela veut dire que les juridictions fr qu’elle soit féodal, qu’elle soit municipal (bourgeoise) ou qu’elle soit même royal. Ces juridiction quand elle rendent un jugement, un arret n’ont qu’une autorité relative de la chose jugé (tant que le roi ne s’est pas prononcé rien n’est définitif).….

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e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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Droit
2631 mots | 11 pages

FRANCOIS LUCHAIRE - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 (Dossier : Principautés européennes ) - juillet 2000 Professeur Ancien membre du Conseil constitutionnel français, Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente.….

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