FONDS DE COMMERCE

Définition
Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Le code de commerce donne simplement une énumération non limitative des éléments qui le composent en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds.
Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547)
Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail.
C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, celle-ci étant l’élément essentiel du fonds, voir le fonds lui-même.
Celui qui n’est pas commerçant mais qui exerce une activité professionnelle à ses risques et périls peut désormais prétendre à la propriété d’un fonds calqué sur le fonds de commerce (ex : un artisan qui peut posséder un fonds artisanal qui peut faire l’objet d’un nantissement, l’ensemble des professions libérales possèdent un fonds libéral, agriculteur=fonds agricole).
Evaluation
Il est extrêmement délicat de déterminer la valeur d’un fonds de commerce. En effet, un très grand nombre de facteurs entrent en jeu : nature du commerce, emplacement, durée du bail, montant du loyer, outillage et agencements, bénéfices passés, perspectives de développement …
L’estimation doit être menée par des spécialistes pratiquant ou ayant pratiqué suffisamment longtemps la vente de fonds de commerce, et elle nécessite des connaissances approfondies sur les plans juridique et pratique.
L’évaluation s’appuiera sur différentes méthodes ou sera basée sur le chiffre d’affaires. Cependant aucune méthode n’est pleinement satisfaisante : * Méthode réaliste : l’expert Champigny distingue à juste titre les fonds de commerce de gros et de détail, les fonds d’industrie et les fonds artisanaux. Il estime un fonds par la