Transport routier

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  • Publié le : 7 juin 2011
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Introduction 

Le secteur routier se compose de différents segments dont les caractéristiques relatifs à la concurrence sont variées. Les premières distinctions à établir dans ce secteur se situent entre le transport routier de voyageurs, le transport urbain de personnes et le marché du transport de marchandises. Celui-ci est subdivisé entre « transport pour compte propre » et « transportpour compte d’autrui ». Dans le transport routier de voyageurs, la distinction peut être faite entre les autocars et  les véhicules autorisés servant aux transports de voyageurs. Quant au transport urbain de personnes, il inclut les autobus et les taxis.
Le transport routier est sans aucun doute en concurrence avec les autres modes de transport. Ce rapport se limitera néanmoins et exclusivementà l’étude de la concurrence à travers sa réglementation. Aussi, il importe de noter que sur le plan international, les prix, les quantités et les services sont réglementés par voie d’accord bilatéraux. La compétitivité des transporteurs nationaux face à la concurrence étrangère dans le secteur ne relève pas non plus de cette étude.

Le secteur du transport par route a toujours été fortementréglementé. Cependant la réglementation introduite depuis le 15 février 2000 par la mise en œuvre effective de la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route a libéralisé le marché du transport de marchandises. En conséquence, la réglementation antérieure des prix, des services et des quantités a été grandementallégée.
Toutefois, tandis qu’une législation plus appropriée incorporant différents aspects du secteur a été élaborée et mise en œuvre concernant le transport de marchandises, les transports de personnes demeurent régis par une législation non favorable aux règles de la concurrence.
La concurrence permet l’adaptation continuelle entre l’offre et la demande, et l’innovation. Elles’inscrit dans un marché institutionnel fait de normes juridiques qui établissent le cadre de politiques de la concurrence.
Ce rapport a pour objectif d’analyser si la réglementation en vigueur offre des garanties suffisantes pour satisfaire aux exigences du bon fonctionnement de la concurrence, procurant ainsi un marché sain, qui tout en tenant compte de certaines préoccupations sociales, n’établitpas de règles limitant la concurrence de manière injustifiée, illégitime, disproportionnée ou discriminatoires.

I- Cadre juridique

Texte de base

Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu’il a été modifié et complété.

Cadre législatif et dispositions réglementaires de son application :

Dahir n°1-00-23 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi 16-99 modifiant et complétant le dahir n°1-63-260 du 12 novembre 1963 relatifs aux transports par véhicules automobile sur route.

Dahir n°1-05-59 du 20 Chaoul 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n°25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l’OfficeNationale des Transports.

Décret n° 2.03.169 du 22 Moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre (fixant notamment les modalités d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui, au registre spécial de commissionnaires de transport de marchandises ou au registre spécial de loueur de véhiculesautomobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur, ainsi que la définition des titres et documents de transport)

Arrêté du Ministre de l’Equipement et du Transport n°664-03 du 22 Moharrem 1424 (26 mars 2003) pris pour l’application du décret n° 2.03.169 du 22 Moharrem 1424 relatif au transport routier de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre (précisant les...
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