Droit

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  • Publié le : 27 mars 2011
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1) Les parties engagées dans le contrat présenté à l’annexe 1 sont la société Bernardo et l’entreprise Prima.
L’objet est le transport routier de marchandises.
Cecontrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions car en effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé àl’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ». Par conséquent, on ne peut ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que cedernier ait manifesté sa volonté, en ce sens, en vertu de l’article 1119 du Code civil : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi même». Cependant, ce principe n’est pas absolu étant donné qu’il existe des exceptions. Dans ce cas présent, il s’agit de la stipulation pour autrui dans la mesure où lecontrat de transport, qui nous est présenté, concerne 3 acteurs dont l’un d’eux bénéficie des effets du contrat sans en être partie (le tiers bénéficiaire).

2) Lasignature d’un contrat implique toujours des obligations auprès des personnes concernées.
En ce qui concerne l’expéditeur, il a en premier lieu l’obligation de remettre autransporteur l’objet du contrat. Il doit également réaliser un conditionnement permettant à la marchandise, compte tenu de sa nature, de supporter les aléas du voyage etfournir au transporteur l’étiquetage à suivre lors du chargement de la marchandise dont il a la responsabilité.
Pour ce qui est du transporteur, il a l’obligationprincipale de procéder à l'acheminement de la marchandise dans les délais impartis et d'effectuer une livraison conforme. Il a également l’obligation de respecter pendant le...
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