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  • Publié le : 21 août 2010
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Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2010
Les principales mesures fiscales apportées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 (LF) s’articulent autour de deux axes principaux : l’introduction de nouvelles dispositions au niveau du CGI, en matière :       d’IS ;d’IR ; de TVA ; de DE ; de DT ; et de procédures fiscales.

l’introduction de nouvelles mesures et/ou d’amendements au niveau de :  la taxe intérieure de consommation (TIC);  le recouvrement des créances publiques ;  les droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysageaudiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués dans les casinos ont été abrogées.

Les principales mesures commentées ci-après :

de

cette

loi

sont

présentées

et

LF 2010

1

Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010

PARTIE I :

LES NOUVELLES MESURES APPORTEES AU CGI

Les nouvelles dispositions proposéespar la LF par rapport à celles déjà en vigueur au niveau des impôts et taxes IS, IR, TVA, DE (droits d’enregistrement) et DT (droits de timbre) sont présentées et analysées comme suit : IEn matière d’impôt sur les sociétés (IS)

Les principales dispositions apportées en matière d’IS peuvent être présentées comme suit : 1Mesures d’encouragement aux opérations de fusion et de scission

Afind’encourager les opérations de fusion et de scission, la LF a institué un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI (régime particulier des fusions). Les modifications apportées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes : au lieu de l’imposition immédiate, la prime de fusion ou de scissionréalisée par la société absorbante et correspondant à la plus value sur sa participation dans la société fusionnée ou scindée sera exonérée; au lieu de l’étalement sur une période maximale de 10 ans, les plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission seront étalées, par cette dernière, sur la durée d’amortissementdesdits éléments ; au lieu de l’étalement sur une période maximale de 10 ans, les plus-values réalisées sur l’apport à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission des titres de participation détenus par la société absorbée ne seront imposées, par cette dernière, que lors de leur cession ou leur retrait; au lieu de l’imposition immédiate, les plus values résultant de l’échange destitres de la société absorbée ou scindée contre des titres de la société absorbante, réalisées dans le cadre des opérations de fusions ou de scissions, ne sont imposables chez les personnes morales ou physiques actionnaires de la société absorbée ou scindée qu’au moment de cession ou de retrait de ces titres. Ces plus values sont calculées sur la base du prix initial d’acquisition des titres de lasociété absorbée ou scindée avant leur échange suite à une opération de fusion ou scission ; Les éléments de stock peuvent être évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine, soit à leur prix du marché, et ce sans impact fiscal à condition que ces éléments ne soient inscrits ultérieurement chez la société absorbante ou née de la scission dans un compte autre que celui des stocks ;

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LF 2010

2

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Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 L’exonération des droits d’enregistrement sur la prise en charge du passif dans le cas de scission de sociétés par actions ou à responsabilité limitée (à l’instar de l’exonération prévue en matière de fusion) ; Les opérations de scission s’entendent des opérations de scission totale qui se traduisent...
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